Rapport explicatif

Le message «Modification de la loi sur les étrangers: mise en œuvre du plan d’intégration» visait à compléter la loi sur l’aménagement du territoire par une disposition d’encouragement à consacrer dès 2014 des fonds fédéraux au soutien de projets urbains (1,5 million). Les moyens correspondants ont été inscrits dans le plan financier 2014-2016.

La mesure consiste à abandonner ce projet d’encouragement des projets urbains. En effet, les fonds étaient destinés en priorité aux villes de petite taille, les grandes villes disposant généralement du savoir-faire correspondant. Or ce principe n’est pas totalement compatible avec le champ d’action de l’Etat, la Confédération n’ayant pas de lien direct avec les problèmes des petites villes. Dans ce domaine, le soutien et le transfert de savoir-faire relèvent d’abord de la responsabilité des cantons.