Rapport explicatif

3.3 Loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)75

Droit en vigueur

Art. 5 Examen périodique

¹Le Conseil fédéral examine périodiquement, tous les six ans au moins, si les actes normatifs régissant les aides et les indemnités sont conformes aux principes du présent chapitre.

²Le Conseil fédéral fait rapport au Parlement sur les conclusions de cet examen. S’il y a lieu, il propose la révision ou l’abrogation d’actes législatifs et il veille à assurer la modification ou l’abrogation d’ordonnances. Il tient compte ce faisant de la nécessité de pourvoir, dans l’intérêt des allocataires, à la continuité du droit.

³Le Département fédéral des finances élabore, de concert avec les départements compétents, les projets et rapports requis et fait des propositions au Conseil fédéral.

Proposition de modification de l’art. 5

Art. 5 Examen permanent

¹Le Conseil fédéral et l’administration examinent en permanence si les dispositions régissant les aides financières et les indemnités sont conformes aux principes du présent chapitre.

²Le Conseil fédéral fait rapport à l’Assemblée fédérale sur les conclusions de cet examen, notamment:

a. dans les messages où il sollicite:

1. l’adoption d’arrêtés financiers pluriannuels (crédits d’engagement ou plafond de dépenses),

2. la modification de dispositions régissant les aides financières et les indemnités;

b. dans le message concernant le compte d’Etat.

³Le Conseil fédéral demande à l’Assemblée fédérale de modifier ou d’abroger le cas échéant des dispositions légales et veille à l’adaptation requise de ses ordonnances.

Le chap. 2 (art. 4 à 10) de la LSu définit les principes applicables aux actes normatifs régissant les aides et les indemnités. Ces principes, qui doivent être suivis lors de l’élaboration, de la promulgation et de la révision d’actes normatifs, concernent au premier chef le Conseil fédéral et l’administration (art. 4). L’art. 5 LSu engage par ailleurs le Conseil fédéral à vérifier périodiquement si les actes normatifs régissant les aides et les indemnités respectent ces principes et à remettre des rapports à l’Assemblée fédérale sur les résultats de cet examen.

Dans son rapport sur les subventions du 30 mai 2008⁷⁶, le Conseil fédéral constatait que quelque 70 subventions nécessitaient encore des mesures ou des réformes. Le besoin de réforme était toutefois nettement inférieur à celui dont il était fait état dans les rapports de 1997 et de 1999. Cette évolution tient avant tout à l’introduction des