Rapport explicatif

2.4.3.11 Révision et réduction du nombre de statistiques

La production de statistiques de la Confédération repose sur le programme pluriannuel de la statistique fédérale. Ce programme fixe les objectifs stratégiques et les priorités et fournit une vue d’ensemble des principales activités et projets en matière de statistiques. Le programme pluriannuel garantit que la statistique fédérale met à disposition des informations statistiques de haute qualité et conformes aux besoins, en s’appuyant dans toute la mesure du possible sur les registres administratifs existants. Par le biais de l’accord bilatéral sur la statistique entre la Suisse et l’UE, la Suisse s’est engagée à produire des statistiques au niveau européen. Le réexamen et la réduction des statistiques décidés par le Conseil fédéral doivent donc intervenir dans le contexte d’un état des lieux de l’ensemble de la production statistique de la Confédération.

Une réduction des statistiques doit se faire sur la base de paramètres fondamentaux à élaborer (coûts d’une statistique, intérêt de la Confédération, intérêt public, fréquence de production, étendue, contraintes juridiques, etc.), puisqu’il est souvent apparu dans le passé que les divers groupes d’intérêts s’opposent à l’abandon de la statistique qui les concerne.

Un réexamen des statistiques portera également sur les statistiques tenues dans les offices spécialisés. La centralisation des statistiques de la Confédération a plusieurs fois fait l’objet de recommandations de la part de la Commission de la statistique fédérale, ainsi que d’interventions parlementaires (par ex. motion du Groupe libéralradical 10.3947; motion Jenny 09.3732). La concentration de la production de statistiques dans un centre de compétence de la Confédération spécialisé dans cette tâche permettrait de dégager des synergies importantes.

Le montant des économies possibles ne peut pas encore être chiffré.

Suite des travaux

Tout d’abord, il convient de dresser l’inventaire des statistiques sur la base du programme pluriannuel de la statistique fédérale, puis de les évaluer à l’aide de critères de mesure. Parallèlement, il y a lieu d’établir un inventaire des statistiques tenues par les offices spécialisés, puis de déterminer le potentiel d’économies et de recenser les avantages et les inconvénients d’une concentration de ces statistiques à l’OFS.

Le DFI soumettra au Conseil fédéral d’ici à la fin de 2013 le résultat de ses investigations et formulera une proposition relative à la mise en œuvre. Celle-ci interviendra à partir de 2014.

2.4.3.12 Accélération des procédures d’asile

Dans le cadre d’une révision partielle de la loi sur l’asile et les étrangers, l’Office fédéral des migrations lancé des mesures à moyen terme qui visent à contribuer à accélérer la procédure d’asile et de renvoi et à diminuer l’attrait de la Suisse en tant que pays d’asile.