Rapport explicatif

rapports sur les subventions, qui a contribué à ce que l’on recoure, là où cela s’avère nécessaire et judicieux, aux accords de prestations, au système de forfaits, aux taux maximaux et à la limitation dans le temps des subventions (système dérivé des sunset legislations américaines). Il a également été possible de supprimer divers subventionnements mineurs qui n’avaient plus de raison d’être. C’est pourquoi le Conseil fédéral avait déjà envisagé, dans son rapport 2008 sur les subventions, une réorganisation de la procédure d’examen de ces dernières. On examine depuis lors en permanence, dans le cadre du message correspondant, les subventions dont le financement est soumis périodiquement au Parlement dans des messages spéciaux, ainsi que les subventions dont la base légale est nouvelle ou a été révisée pendant la période d’examen. Les autres subventions devraient, sauf quelques exceptions bien définies, être examinées dans le cadre d’une procédure globale dont les résultats sont publiés dans un rapport sur les subventions distinct.

Dans le cadre de l’actuel réexamen des tâches, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion qu’un rapport distinct sur les subventions coûtait trop cher par rapport à ce qu’il permettait d’atteindre. Cela vaut d’autant plus que les rapports sur les subventions élaborés jusqu’ici ont permis de corriger une grande partie des lacunes constatées dans la pratique du subventionnement, et que les rapports élaborés régulièrement dans le cadre des messages relatifs à chaque objet permettent d’emblée de remédier à ces lacunes. Qui plus est, les programmes d’économies et d’allégement mis en œuvre à intervalles plus ou moins réguliers exigent automatiquement que l’on s’assure de l’efficience et de l’efficacité de la quasi-totalité des subventions. Ainsi, on peut considérer que l’on a provisoirement atteint les principaux objectifs de la loi sur les subventions, à savoir qu’elles ne sont accordées que lorsqu’elles sont suffisamment motivées, qu’elles atteignent leur but de manière économique et efficace, qu’elles sont allouées selon des principes uniformes et équitables et qu’elles sont fixées conformément aux impératifs de politique budgétaire. Il s’agit maintenant de préserver ces acquis en investissant les moyens appropriés.

Le Conseil fédéral demande de ce fait de remplacer le rapport général sur les subventions par une vérification permanente. A l’al. 1, les termes «périodiquement, tous les six ans au moins» sont remplacés par l’expression «en permanence». En contrepartie, l’al. 2 concrétise l’obligation faite au Conseil fédéral de vérifier les subventions en permanence. La majeure partie des subventions sera dorénavant examinée en permanence, soit dans le cadre de messages relatifs au renouvellement d’arrêtés financiers pluriannuels (message FRI, politique agricole, message sur la culture, etc.), soit, le cas échéant, lors de la révision de la base légale pertinente. Comme jusqu’à présent, le Conseil fédéral traitera de ce sujet sous une section spécifique du message correspondant. Les subventions – pour la plupart mineures – qui passeront entre les mailles du dispositif seront à l’avenir examinées par le département compétent; le Conseil fédéral examinera ainsi chaque année les subventions d’un département qui n’auront pas été contrôlées et en fera état dans le cadre du compte d’Etat. Lorsqu’il identifiera un besoin d’intervention, il élaborera des mesures ad hoc et rendra régulièrement compte de leur mise en œuvre dans les messages sur les comptes d’Etat. Ce système permet de s’assurer que chaque subvention est contrôlée au minimum une fois tous les sept ans. Dans le message relatif au compte d’Etat 2014, le Conseil fédéral rendra compte des subventions du DFAE.