Rapport explicatif

Le rapport de mars 2011 sur les mesures d’accélération dans le domaine de l’asile, commandé par la CIP-E, mentionne diverses options permettant d’accélérer la procédure d’asile en Suisse.

Ce rapport propose à moyen terme une restructuration qui s’appuie pour l’essentiel sur l’exécution de procédures d’asile rapides dans des centres de procédure ainsi que sur l’extension de la protection juridique des requérants d’asile.

A l’heure actuelle, il est difficile de chiffrer les répercussions financières. Les calculs dépendent dans une large mesure des emplacements effectivement disponibles pour les centres de procédure ainsi que des décisions devant être prises en ce qui concerne le nombre de lits et de places de détention. On peut partir du principe que l’introduction de ces mesures n’aura pas d’incidence sur les coûts. Des économies interviendront dès que les effets recherchés, à savoir l’accélération et l’effet dissuasif, auront été obtenus.

Suite des travaux

Un comité de pilotage commun au DFJP à la CDAS et à la CCDJP a créé un groupe de travail mixte comprenant la Confédération et les cantons. Le 2 juillet 2012, ce groupe a présenté un rapport intermédiaire relatif à la restructuration à long terme du domaine de l’asile. Il propose que les partenaires impliqués dans le groupe de travail (CCDJP, CDAS, DFJP) s’entendent sur les grands principes de la restructuration dans le cadre d’une conférence sur l’asile qui se tiendra au début de 2013. Par la suite, la restructuration devra être testée aussi rapidement que possible dans le cadre d’un projet pilote.

2.5 Mesures concernant les recettes

Le CRT 2014 vise un allégement des charges budgétaires. C’est pourquoi le train de mesures ne s’applique pas aux recettes. Le Conseil fédéral a toutefois décidé, dans le cadre des travaux préparatoires du CRT 2014, d’augmenter l’impôt sur le tabac à raison de 10 centimes par paquet de cigarettes. Les recettes supplémentaires ainsi générées, à savoir 40 millions en 2013 et 50 millions à partir de 2014, serviront à alléger le budget de la Confédération et elles figurent d’ores et déjà dans le budget 2013 ainsi que dans le plan financier 2014-2016. Cette hausse de l’impôt sur le tabac répond par ailleurs aussi aux impératifs de santé publique. Elle entrera en vigueur le 1^eravril 2013 et sera mise en vigueur par voie d’ordonnance, indépendamment du CRT 2014.