Rapport sur les résultats

l’évaluation des technologies de la santé (HTA) ainsi que la vérification de l’utilisation appropriée et de l’utilité des prestations. La prise en compte des enseignements internationaux serait fondamentale à cet égard. Un financement paritaire est exigé. Le seul financement par les payeurs de primes ne se justifierait pas.

L’UDF estime qu’un nouveau centre pour la qualité serait inutile. Elle soutient l’objectif d’un contrôle performant de l’efficacité, de la qualité et de l’efficience dans le domaine de la santé. Le centre prévu serait inutile, car les ressources disponibles pourraient être utilisées de façon plus efficace et ciblée grâce à une optimisation adaptée aux besoins et surtout grâce à une meilleure coordination des organisations et institutions existantes. Il s’agirait d’une organisation parallèle totalement inutile, venue de nulle part, qui régirait les organisations au sein du système de santé et dont le gonflement administratif occasionnerait des frais sans la moindre contrepartie.

L’UDF du canton de St-Gall refuserait le centre prévu. Elle rappellerait notamment que la relation entre les professionnels de la santé et les patients pâtirait de plus en plus d’un manque de temps, ce qui générerait des coûts. Le projet serait une tentative pour imposer par la petite porte la loi sur la prévention rejetée par le Parlement et constituerait une entité bureaucratique superflue. Les objectifs mériteraient d’être soutenus, mais les modalités feraient craindre un rationnement des prestations de santé.

Le PS soutient les objectifs visés par le Conseil fédéral et souligne le fait que la création d’un centre national pour la qualité représenterait une partie de la stratégie Santé2020 définie par le Conseil fédéral en 2011 et comblerait donc l’un des objectifs des champs d’action. Pour le PS, la Suisse serait ainsi en mesure de rattraper son retard par rapport aux autres Etats ayant déjà engagé des programmes similaires et de permettre à la population d’accéder à la médecine de pointe et à des soins plus performants. Le projet irait donc dans la bonne direction et se focaliserait sur les intérêts des patients. Le catalogue des tâches serait approuvé. Certaines informations sur la coordination et la transparence feraient cependant encore défaut dans le rapport explicatif et mériteraient une amélioration. Le PS estime que les nouvelles tâches doivent être abordées en concertation avec les cercles spécialisés et les institutions dans le domaine de la recherche médicale et sociale. Le centre devrait également mener une réflexion approfondie sur les structures de soins et ne pas limiter ses activités au domaine de l’AOS. Les compétences du centre devraient être élargies afin de lui conférer une fonction de régulation et pour que ses recommandations soient contraignantes. Le fait d’accorder une importance accrue au HTA pour l’évaluation des nouvelles technologies serait jugé essentiel.

Le PS60+ rejette le projet, car il doute que les objectifs puissent être atteints en créant un centre. Un institut n’aurait de sens que s’il était également en mesure d’exercer des fonctions de pilotage, de contrôle et de sanction. L’amélioration de la qualité nécessiterait avant tout un investissement dans les ressources personnelles dans le domaine de la prise en charge des patients. Un personnel correctement formé et disposant de ressources temporelles suffisantes serait le meilleur garant de soins de qualité. Le PS60+ estime que les cantons devraient être davantage mis à contribution pour imposer des prescriptions qualitatives aux fournisseurs de prestations. Les soins de longue durée ne seraient pas suffisamment pris en compte, les champs d’action seraient trop étroits et le secteur de la migration ne serait pas non plus abordé.

Le PLR refuse le projet de loi et donc aussi le centre proposé en ce sens qu’il s’agit d’une structure parallèle coûteuse, alors que la solution de réseau constituerait la voie à suivre. Le domaine de la garantie de la qualité aurait nettement progressé ces dix dernières années. Le PLR pense qu’un centre évincerait les projets en cours, étouffant ainsi les innovations dans ce domaine important. La solution proposée soulèverait des interrogations en matière de coûts. Elle générerait également des doublons , au lieu de profiter des synergies. La méthode top-down serait vouée à l’échec. L’OFSP est invité à adapter son organisation de manière à enfin satisfaire aux obligations légales dans le cadre des articles 22a, 33-33, 36-40 et 58 LAMal. Aucune nouvelle loi fédérale ne serait requise à cet effet. Il suffirait d’adapter ou de compléter la LAMal. Il serait possible de s’appuyer sur les mesures et activités existantes et établies des parties prenantes (consensus SwissHTA). La Confédération aurait une compétence décisionnelle (Decision) évidente à cet égard.

L’UDC estime que les efforts non pertinents et centralisateurs doivent être catégoriquement refusés, tout comme un système de contrôle technocratique. Les mots-clés de qualité, de sécurité et d’économicité utilisés en guise de paravent ne parviennent pas à masquer le fait que la Confédération recherche ici une étatisation et une uniformisation supplémentaires, qui seraient opérées à la charge des payeurs de primes et contribuables sans la moindre valeur ajoutée en échange. Il n’y aurait rien à objecter contre les objectifs fondamentaux du projet, seule la solution choisie pour y parvenir serait mauvaise. Plutôt