Rapport sur les résultats

L’hypothèse de l’économie de coûts n’est pas fondée (SSO, SFSM). Seules des analyses de l’utilité largement étayées permettraient d’élaborer des mesures de maîtrise des coûts (ÄGBL, médecins de famille). Une perspective macroéconomique du coût global serait indispensable (KAeG SG), car les coûts et l’utilité ne seraient pas uniquement générés au même endroit ou dans le même secteur (mnet).

Plusieurs sociétés (SSO, SFSM) craignent une hausse des coûts pour le médecin et son entreprise. Elles redoutent (SSO, SFSM) en outre que les charges administratives des médecins soient encore amplifiées par le centre.

La réduction des coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) pourrait ne pas constituer un objectif prioritaire dans un travail de qualité durable (FMH, SSOM). Soit le Conseil fédéral expose de façon transparente dans la loi qu’il entend influer sur les coûts de l’AOS par le biais d’une « loi fédérale pour la qualité », soit il doit supprimer tous les passages correspondants dans les documents législatifs (SSA, FMH).

On remarquerait dans un premier temps qu’il faudrait avant tout s’attendre à une augmentation des coûts, ce qui, contrairement aux affirmations du DFI, n’aurait sans doute plus d’effet sur la maîtrise des coûts. Aussi une extension des tâches qui existent dès aujourd’hui sur la base de la LAMal ne serait pas pertinente (SM_BE). Tandis que l’art. 58, al. 1-3, LAMal (après audition des organisations intéressées) prévoit l’emploi ciblé des ressources, principalement pour le contrôle des examens et traitements particulièrement coûteux, la vérification de la qualité doit être étendue à l’ensemble du catalogue des prestations au moyen du projet de loi (cf. l’art. 58, al. 4, LAMal qui prévoit des programmes et projets étendus) (SM_BE). Ce serait totalement exagéré (SM_BE).

Les critères de traitement, ainsi que les mesures thérapeutiques et diagnostiques dont la qualité est reconnue devraient pouvoir être utilisés dans l’intérêt des patients mais et ne devraient pas être base de refus par les caisses-maladie pour des raisons de coûts ou en vertu de directives internes (KKA, mnet). Des considérations économiques régissant le traitement des patients détruiraient la relation de confiance entre médecin et patients indispensable pour tout traitement (HGS).

Les associations de médecins considèrent que les plateformes nationales constituent un instrument important, mais qu’elles devraient être ancrées dans la loi (FMH, SM_BE, SSA, FMH, SSED, médecins de famille, fmCh, CCM, m-net, KAeG SG, SSOM) et que les droits et les devoirs des membres devraient être détaillés (fmCh). Les plateformes et les comités de décision du centre devraient impérativement impliquer les catégories professionnelles et les partenaires sociaux dans le système de santé, en fonction de leur importance (ASI).

SM_BE soutient les objectifs du HTA. Plusieurs organisations de médecins sont parfaitement d’accord avec les exigences selon lesquelles les prestations actuelles du catalogue des prestations doivent être régulièrement contrôlées et les innovations encouragées (FMH, SSOM).

« Médecins de famille » ne remet pas en question les compétences de la Confédération concernant le HTA. Médecins de famille et m-net apprécient beaucoup la séparation des processus d’évaluation

(assessment), d’appréciation (appraisal) et de décision (decision). Cette séparation des pouvoirs

devrait absolument être respectée (médecins de famille, m-net). Pour de nombreuses organisations de médecins, il serait très important que la Confédération procède à l’évaluation (assessment) en toute indépendance, que l’appréciation (appraisal) soit confiée aux universités et que la Confédération se charge pour finir de la décision (médecins de famille, m-net, KAeG SG, FMH, SSOM). Dakomed et Union exigent que des commissions spécialisées soient également instituées pour l’évaluation des prestations de médecine complémentaire sous l’angle de l’admission et du maintien dans l’AOS et que l’évaluation, l’appréciation et la décision soient clairement séparées. Le processus de convergence en cours entre les différents acteurs montrerait clairement que la Confédération est responsable des décisions (FMH, SSOM) et que la science relève des universités (FMH, SSOM).

Les améliorations du système HTA existant recommandées par la CdG-N devraient être prises en compte (fmCh). Cela concerne les procédures d’évaluation qui devraient s’appuyer sur des bases contraignantes, durant la phase d’évaluation mais aussi d’appréciation (fmCh).

Les décisions de la CFPP devraient être consultables et se fonder sur des critères clairs (fmCh).

Les tâches du HTA devraient cependant être transférées à des organisations existantes telles que le Swiss Medical Board (SM_BE). SSA et FMH souhaitent que la Confédération tienne impérativement compte d’un Swiss Medical Board indépendant, porté par les principaux partenaires du système de santé et l’utilise en conséquence, car les ressources limitées (personnelles mais aussi financières) ne