Rapport sur les résultats

permettraient pas la mise en place de structures doubles ; toutes ces opérations devant bien sûr être menées dans le respect de la séparation des pouvoirs (SSA, FMH). Les enseignements du Swiss Medical Board devraient être pris en compte (méthode QUALY) (fmCh). Les enseignements du projet SwissHTA devraient en outre être intégrés, notamment en ce qui concerne la méthodologie et la mise en œuvre opérationnelle des critères EAE (fmCh). Un processus de convergence avec les principaux acteurs (cantons, fournisseurs de prestations, assureurs, industrie, science) serait actuellement engagé dans le cadre des activités du Swiss Medical Board. Il sera plus que suffisant pour satisfaire aux besoins nationaux et parfois même internationaux dans le domaine du HTA (SSA, FMH). Le Swiss Medical Board renforcera considérablement son rôle central dans le paysage HTA, grâce à l’implication des instituts universitaires et au développement méthodique (SSA, FMH).

L’incertitude concernant le rôle du Swiss Medical Board ne contribuerait pas à la crédibilité du projet de loi, car on serait en droit d’attendre d’une loi fédérale censée réglementer les activités du HTA en Suisse qu’une question aussi essentielle soit réglée avant même la mise en consultation (fmCh).

La description des rôles des acteurs dans le domaine du HTA ferait l’impasse sur le fait que les cantons (cf. le Zürcher Medical Board), les fournisseurs de prestations (par exemple avec des registres) et les assureurs-maladie (en tant qu’acheteurs de prestations) pourraient et devraient également apporter une contribution importante dans le domaine du HTA (fmCh). La collaboration avec les organisations produisant aujourd’hui du HTA serait trop imprécise et remettrait sérieusement en question la prise en compte suffisante du principe de subsidiarité (fmCh).

HGS est opposé à la reprise de programmes anglo-américains et de l’UE, comme ceux que le « Swiss Network for Health Technology Assessment » (SNHTA), le « SwissHTA » et le « Swiss Medical Board » appliquent déjà. Ils devraient être suspendus et ne devraient en aucun cas être implémentés dans une loi fédérale (HGS). La centralisation, la médecine étatique et la mise en place de mesures de rationnement se traduiraient par une dégradation des soins médicaux (HGS). Une évaluation monétaire de la vie humaine telle qu’elle est opérée par le biais du HTA est inacceptable (HGS). Le concept du centre pour la qualité n’aurait plus rien de scientifique (HGS).

Les conséquences du projet de loi sur l’économie nationale seraient discutées dans la perspective d’éventuelles économies de coûts, mais les conséquences d’une réglementation HTA trop restrictive, potentiellement préjudiciable à l’innovation, sur la place économique Suisse sont occultées, ce qui doit impérativement être corrigé (fmCh).

Un débat de fond sur le but et les modalités d’application du HTA devrait être mené avant que la Confédération ne mette en place une nouvelle bureaucratie dont le fonctionnement est censé coûter 11 millions de francs par an aux contribuables (fmCh).

Un budget annuel de 10 millions de francs serait prévu pour le financement des activités du centre dans le domaine du HTA. Sur ce total, 7 millions de francs seraient prévus pour l’élaboration des rapports HTA. Le financement doit être assuré exclusivement au moyen de ressources fédérales. La question qui se pose est de savoir pourquoi le modèle proposé par SwissHTA, qui est beaucoup plus intéressant pour le contribuable, n’a pas été pris en compte. Il prévoyait un financement paritaire de l’activité HTA d’un institut par le biais de taxes des fournisseurs de solutions technologiques, des pouvoirs publics (Confédération) et de l’AOS (cotisations), pour un budget global de 15 millions de francs (fmCh).

« Médecins de famille » et m-net critiquent le fait que l’application des prescriptions en matière de qualité ne soit prévue que pour l’AOS. Les réflexions sur la qualité ne devraient pas se rapporter exclusivement à la LAMal. Plusieurs associations souhaiteraient l’élaboration d’une perspective intégrative et globale entre les différentes assurances sociales (qui ne se limiterait pas à la LAMal), ainsi qu’une démarche macroéconomique et durable (FMH, SSA). Les objectifs décrits dans le projet ne pourraient pas être atteints avec une perspective limitée à la LAMal, car l’utilité mais aussi les coûts échapperaient en grande partie au champ d’application de cette loi (FMH, SSA, m-net, BÄV).

SVPL-ASDSI estime que les moyens financiers seraient plus utiles aux initiatives et structures existantes. La Sécurité des patients serait une plateforme nationale pour le développement et la promotion de la sécurité des patients en Suisse. Elle aurait pour mandat de développer les activités de qualité et d’encourager leur mise en œuvre grâce aux réseaux et à la collaboration. L’expertise et la légitimité de cette fondation ne feraient aucun doute.

fmCh trouve choquante l’intention du Conseil fédéral de s’emparer de la Fondation pour la Sécurité des Patients dans le cadre d’une « prise de contrôle inamicale ». Cette démarche serait contraire aux articles 5 et 9 de la Constitution fédérale (fmCh). La contribution de la Fondation pour la Sécurité des Patients serait essentielle pour la sécurité des patients en Suisse et son maintien impératif (SSA, FMH), tout