Rapport explicatif

Le Parlement devrait en principe approuver le projet de révision durant l'année 2014 ou 2015 et la loi révisée devrait entrer en vigueur au cours de l'année 2015 ou 2016.

1.1.4 Problèmes de la réglementation actuelle

La réglementation actuelle pose deux problèmes majeurs. Le premier est formel et le second se situe au niveau du contenu matériel de la réglementation.

Étant donné que les produits du tabac seront bientôt exclus de la législation sur les denrées alimentaires, une loi spécifique à ces produits doit être élaborée. En prenant en compte le délai transitoire de quatre ans prévu par la nLDAl, une nouvelle loi sur les produits du tabac devrait donc entrer en vigueur probablement dans le courant de l'année 2019 ou 2020.

Le niveau de prévention de la réglementation actuelle est considérablement plus bas que celui en vigueur dans les pays voisins et au niveau international. En particulier, les restrictions en matière de publicité, de promotion et de parrainage sont insuffisantes et ne tiennent pas compte des médias et des supports actuels. En Suisse, la plupart des cantons ont également prévu des restrictions publicitaires plus strictes que la Confédération et ont instauré une interdiction de vente aux jeunes de moins de 16 ou 18 ans. Par ailleurs, la prévalence de consommation des produits du tabac stagne depuis 2008 alors qu'elle était auparavant en constante diminution depuis 2001¹⁷. Cette évolution démontre une nécessité d'agir au niveau fédéral afin de renforcer la réglementation des produits du tabac et la rendre plus efficace et plus actuelle.

1.2 Réglementation proposée: nouvelle loi sur les produits du tabac

1.2.1 Objet, but, champ d'application et principes

La nouvelle loi sur les produits du tabac règle diverses questions relatives aux produits du tabac (p. ex. les exigences applicables aux produits eux-mêmes et à leurs emballages, les restrictions à la publicité, à la promotion et au parrainage) en poursuivant deux buts: la réduction du nombre de consommateurs et la limitation des effets nocifs liés à leur consommation. Ces deux objectifs concrétisent la volonté d'élever le niveau de protection de la santé de la population et en particulier des jeunes par des mesures plus efficaces.

L'objet et le champ d'application du présent avant-projet de loi s'écartent de celui de la LDAl. Seule la mise sur le marché des produits du tabac est réglementée; au contraire des autres étapes, comme par exemple la fabrication, l'entreposage ou le transport, qui ne le sont plus, car aucune mesure spéciale n'était nécessaire pour les produits du tabac. L'exportation n'est plus non plus réglementée, sans qu'il n'en résulte de modifications significatives au niveau matériel. Il en va de même du transit, étant donné qu'aucune mesure ne concerne le transport des produits. L'impor-