Rapport explicatif

avec restrictions quant à la vente aux mineurs et à l’utilisation dans certains lieux publics, ainsi que l’Allemagne, qui les soumet à la législation sur la sécurité générale des produits).

Au niveau international, la CCLAT ne contient pas de prescriptions concernant ces produits, ceux-ci étant apparus après l'adoption de la convention. L’Organisation mondiale de la santé a toutefois pris position sur les cigarettes électroniques dans une déclaration datée du 9 juillet 2013²⁷. Pour l’OMS, les risques potentiels pour la santé du consommateur demeurent indéterminés. L’OMS recommande dès lors, tant qu’un organe de règlementation national n’a pas estimé qu’un type de cigarette électronique était sûr et de qualité acceptable, de déconseiller fortement leur usage aux consommateurs.

Aspects politiques

Avec les différentes interventions parlementaires déposées en 2013 au sujet des cigarettes électroniques, celles-ci sont clairement devenues un sujet politique. Il s'agit des interventions suivantes:

– Interpellation 13.3675 déposée le 10.09.2013 par Guy Parmelin intitulée «Tabagisme, e-cigarette, santé et fiscalité. Quelle est la stratégie future du Conseil fédéral?»;

– Interpellation 13.3997 déposée le 27.09.2013 par Raphaël Comte intitulée «Nouvelle loi sur les produits du tabac. Quelle place pour une différenciation des produits»;

– Question 13.1086 déposée le 10.12.2013 par Yannick Buttet intitulée «Vapoter ou ne pas vapoter?»;

– Question 13.1094 déposée le 13.12.2013 par Jacqueline Badran intitulée «Réglementation en matière de cigarettes électroniques et vente de liquides contenant de la nicotine».

Les différentes interventions parlementaires vont en direction d'un assouplissement de la réglementation actuelle en faveur des cigarettes électroniques considérées comme moins nocives que les cigarettes traditionnelles.

En matière d'imposition du tabac, la Motion Zanetti (11.3178)²⁸ a été déposée en 2011 et avait mené à l'exonération des cigarettes électroniques de l'impôt sur le tabac.

Solution proposée

Les produits sans tabac utilisés comme des produits du tabac qui libèrent des substances destinées à être inhalées contenant de la nicotine (c'est-à-dire les cigarettes électroniques avec nicotine) sont assimilés aux produits du tabac et, de ce fait, soumis à la réglementation sur les produits du tabac²⁹. Le Conseil fédéral peut décider d'assimiler les produits qui ne contiennent pas de nicotine (c'est-à-dire les