Rapport explicatif

1.2.4 Restrictions à la promotion

Avec le présent avant-projet de loi, la distribution gratuite de produits du tabac, les rabais sur le prix de vente public limités dans le temps et dans l'espace ainsi qu'offerts à un cercle de personnes déterminé et les cadeaux à l'achat d'un tel produit ou la remise de gains lors de concours sont interdits.

Il n'est nullement question que l'Etat influe sur la fixation du prix. Celle-ci reste de la compétence de l'industrie. Par contre, l'industrie ne pourra plus baisser le prix des produits du tabac pour une courte durée, à un endroit déterminé uniquement en ciblant un groupe de personnes déterminé (p. ex. lors de festivals, concerts, autres événements). Une telle mesure au niveau des prix de vente touche tous les commerçants de façon égale, sans distorsion de la concurrence. Cela ne serait pas le cas si l'Etat définissait un prix de vente minimum.

1.2.5 Restrictions au parrainage

Avec la nouvelle loi, les fabricants ne peuvent plus parrainer les activités et les événements internationaux se déroulant en Suisse. Il en va de même du parrainage des personnes qui se produisent lors de ces manifestations (p. ex. sportifs, musiciens, artistes, etc.). Une telle restriction correspond aux standards internationaux.

La disposition relative au parrainage vise les manifestations ou événements qui ont lieu en partie à l'étranger ou qui déploient d'autres effets transfrontières. Ce dernier cas est par exemple rempli lorsqu'une manifestation est retransmise officiellement à l'étranger par le biais de la télévision, de la radio ou de l'Internet. Cela concerne notamment des événements musicaux ayant une renommée internationale du fait qu'ils sont retransmis sur des chaînes de télévision étrangères comme le concours Eurovision de la chanson par exemple. Dans le domaine sportif, le parrainage d'un tournoi international de tennis ou d'un concours hippique international tomberait également sous le coup de l'interdiction.

Par contre, il sera toujours possible de parrainer des activités ou événements n'ayant pas d'effets transfrontières, par exemple les festivals ou autres open airs d'importance nationale, même si des artistes internationaux y participent, ainsi que la sortie d'un livre sur le territoire suisse ou une exposition dans un musée.

1.2.6 Interdiction de remise aux mineurs et par les mineurs

Une motion déposée par la Conseillère nationale Ruth Humbel en date du 16 juin 2011 demande de fixer le même âge pour la remise des produits du tabac dans toute la Suisse³⁵. Dans sa réponse, le Conseil fédéral fait part de son intention de fixer cet âge à 18 ans.

Les adaptations légales visant à concrétiser cette motion sont donc mises en œuvre dans le cadre du présent avant-projet et la protection de la jeunesse contre les produits du tabac est étendue. La motion est ainsi concrétisée à l'art. 18 de la loi. Avec