Projet

Ordonnance sur les médicaments vétérinaires

Art. 10a Tâches du vétérinaire dans le cadre de la convention Médvét

¹Le vétérinaire qui conclut une convention Médvét avec le détenteur d’animaux exerce la surveillance technique directe des aspects vétérinaires liées à l'espèce animale concernée et veille en particulier à ce que les médicaments soient manipulés de manière appropriée.

²Il est habilité à donner des instructions dans son domaine d’activité.

Art. 10b Exigences auxquelles le vétérinaire doit satisfaire dans le cadre de la

convention Médvét

¹Le vétérinaire qui conclut une convention Médvét doit disposer des connaissances techniques nécessaires et avoir suivi une formation complémentaire d’un jour approuvée par l’OSAV.

²Il doit rafraîchir sa formation complémentaire tous les trois ans dans le cadre d’un cours de formation continue d’un jour.

³L’art. 20a demeure réservé pour les vétérinaires qui prescrivent ou remettent des aliments médicamenteux et des prémélanges pour aliments médicamenteux.

Art. 10c

Actuel art. 10a

Art. 11, al. 2, let. a et 2^bis

²S’il existe une convention Médvét, le vétérinaire peut aussi prescrire ou remettre, selon l’indication et la taille du cheptel, des médicaments vétérinaires à titre de stocks, compte tenu des besoins suivants:

a. prophylaxie: pour trois mois au maximum;

^2bisLes médicaments contenant des principes actifs antimicrobiens ne peuvent pas être prescrits ou remis à titre de stocks pour la prophylaxie. Les médicaments contenant des principes actifs antimicrobiens visés à l'annexe 5 ne peuvent pas être prescrits ou remis à titre de stockspour les traitements prévus à l'al. 2, let. b à d.

Art. 12, al. 2, 2^biset 3

²Toute reconversion de substances et préparations interdites (art. 10c) est exclue.

^2bisPour les animaux domestiqués de la famille zoologique des Equidae destinés à l'obtention de denrées alimentaires, il est possible de prescrire ou de remettre, outre des médicaments contenant des principes actifs mentionnés à l'al. 1, des médicaments dont les principes actifs figurent dans l'annexe du règlement (EU) n° 122/2013³.