Projet

Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers RO 2015

6. Ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV62

Art. 17a

Un émolument additionnel de 150 francs est prélevé pour les lots qui sont importés ou qui transitent sans avoir été préalablement annoncés, contrairement à ce qu’exige l’art. 17 de l’ordonnance du... réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers⁶³.

Art. 17b Décision relative aux mesures concernant les lots non conformes

L’OSAV perçoit un émolument de 120 francs pour la décision relative au refoulement, à la transformation ou à la confiscation de lots.

Art. 18, al. 1^bis

^1bisL’émolument pour l’autorisation visée à l’art. 11 de l’ordonnance du... réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers⁶⁴ s’élève à 40 francs si le lot n’est pas soumis à un contrôle à la frontière aux termes de l’autorisation.

62 RS 916.472