Projet

Ordonnance du DFI réglant le contrôle des échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l’Islande et la Norvège OC-OITE-UE

du …

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu les art. 4, al. 2, 5, al. 2 et 10, al. 4 de l'ordonnance du ... réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande et la Norvège (OITE-UE)¹,

arrête :

Art. 1 Objet

¹La présente ordonnance définit :

a. les exigences en matière de police des épizooties, de protection des animaux et d'hygiène des denrées alimentaires que les animaux et les produits animaux doivent remplir pour pouvoir être importés, transiter ou être exportés ;

b. les exigences formelles que doivent satisfaire les certificats sanitaires ;

²Elle définit, en outre, les mesures que l'OSAV peut prendre sur la base de l'art. 24, al. 3, let. a de la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties² pour prévenir la diffusion d'une épizootie.

Art. 2 Conditions d'importation, de transit et d'exportation

Les conditions d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux applicables aux échanges avec les États membres de l'Union européenne (UE), l'Islande et la Norvège sont celles contenues dans les actes législatifs de l'Union européenne (UE), mentionnés à l'annexe 1, régissant les échanges intracommunautaires d'animaux et de produits animaux.

Art. 3 Exigences formelles que les certificats sanitaires doivent remplir Les exigences formelles que les certificats sanitaires doivent remplir sont fixées à l'annexe 2.

¹RS …

2 RS 916.40