Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Ordonnances concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux Rapport explicatif

1 Contexte

Dans l’annexe vétérinaire (annexe 11 de l’Accord¹), la Suisse s’est engagée à adopter des conditions d’importation et de transit pour les animaux et les produits animaux équivalentes à celles de l’UE. La Suisse et l’UE sont considérés comme un espace vétérinaire commun : les contrôles à la frontière effectués dans les États membres de l’UE² sont reconnus par la Suisse et vice versa. En vertu de l’Accord, les mêmes dispositions s’appliquent au trafic entre la Suisse et les États membres de l’UE qu’au trafic entre les États membres de l’UE.

Afin de maintenir l’équivalence entre le droit suisse et le droit européen, il convient d’apporter quelques adaptations matérielle minimes à l’ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE)³, à l’ordonnance concernant l’importation et le transit d’animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITA)⁴ et à l’ordonnance concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers (OITPA)⁵, qui font partie intégrante de l’Accord. Dans le même temps, ces trois ordonnances doivent être entièrement revues dans le cadre de la restructuration des textes normatifs sur l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux ; leurs dispositions sont réorganisées en fonction de la provenance et la destination des lots (États membres de l’UE, Islande et Norvège, d’un côté, pays tiers, de l’autre).

Les nouvelles ordonnances se composent essentiellement des chapitres suivants : dispositions générales, importation (divisé en sections selon la chronologie d’une importation), transit (avec des renvois vers les dispositions applicables à l’importation), exportation, contrôles et mesures. En conséquence, les articles des anciens actes sont redistribués sur la base de la nouvelle structure et certains d’entre eux sont aussi divisés.