Projet

Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l’Islande et la Norvège

(OITE-UE)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 14, al. 1, 15a, al. 2, et 32, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux¹,

vu les art. 32, al. 1, et 37 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires²,

vu les art. 24, al. 1, 25, al. 1, 53a, al. 2, et 56, al. 1, de la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties³,

en exécution de l'annexe 11 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles⁴ (Accord),

arrête :

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle les exigences, les contrôles et les mesures en matière de police des épizooties, de protection des animaux et d'hygiène des denrées alimentaires concernant l'importation durable ou temporaire et le transit d'animaux et de produits animaux en provenance des États membres de l'Union européenne (UE), de l'Islande et de la Norvège ainsi que l'exportation d'animaux et de produits animaux vers ces États.

Art. 2 Droit applicable

¹À moins que la présente ordonnance n'en dispose autrement, l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties⁵ et l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels⁶ sont applicables.

²Les dispositions des textes normatifs suivants sont réservées :

RS ..........

¹RS 455

2 RS 817.0

3 RS 916.40

4 RS 0.916.026.81

5 RS 916.401

6 RS 817.02