Projet

Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers

(OITE-PT)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 9, 14, al. 1, 15a, al. 2, et 32, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux¹,

vu les art. 32, al. 1, et 37 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires²,

vu les art. 24, al. 1, 25, al. 1, 53a, al. 2, et 56, al. 1, de la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties³,

en exécution de l’annexe 11 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles⁴ (Accord),

arrête :

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

¹La présente ordonnance règle les exigences, les contrôles et les mesures en matière de police des épizooties, de protection des animaux et d’hygiène des denrées alimentaires concernant l’importation durable ou temporaire et le transit d’animaux et de produits animaux en provenance des pays tiers et concernant l’exportation d’animaux et de produits animaux vers les pays tiers.

²Elle s’applique également à l’importation et au transit de poissons vivants et de semences animales, d’ovules et d’embryons en provenance d’Islande et à l’exportation vers l’Islande de ces animaux et produits animaux.

³Elle ne s’applique pas au transit de denrées alimentaires d’origine animale destinées au ravitaillement à bord des avions opérant au niveau international lorsque celles-ci poursuivent leur route dans ces mêmes avions.

RS ..........

¹RS 455

2 RS 817.0

3 RS 916.40

4 RS 0.916.026.81