Projet

Ordonnance du DFI réglant le contrôle des échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers

OC-OITE-PT

du …

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu les art. 4, al. 2, 7, al. 1, let a, 12, al. 1, 14, al. 1, 19, al. 2, 20, al. 3, 30, al. 2, 39, al. 2, 85, al. 1, let. a et 96, al. 3 de l’ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT)¹,

arrête :

Art. 1 Objet

¹La présente ordonnance définit:

a. les États, les régions, les exploitations et établissements en provenance desquels les importations d’animaux et de produits animaux sont autorisées ;

b. les exigences en matière de police des épizooties, de protection des animaux et d’hygiène des denrées alimentaires à satisfaire pour que des animaux et des produits animaux puissent être importés ;

c. les animaux et les produits animaux qui doivent faire l’objet d’un contrôle vétérinaire aux frontières;

d. les exigences formelles que doivent satisfaire les certificats sanitaires ;

e. les conditions d’importation applicables aux produits animaux provenant des pays tiers et qui sont importés dans le trafic des voyageurs ;

f. les exigences que doivent satisfaire les postes d’inspection frontaliers agréés et les stations de quarantaine.

²Elle définit, en outre, les mesures que l’OSAV peut prendre sur la base de l’art. 24, al. 3, let. a de la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties² pour prévenir la diffusion d’une épizootie.

Art. 2 Conditions d’importation et de transit

Les actes législatifs pertinents de l’Union européenne (UE) fixant les conditions d’importation et de transit sont mentionnés à l’annexe 1.

¹RS …

2 RS 916.40