Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

Ordonnances concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux

Rapport sur les résultats de l'audition

Contexte

Afin de maintenir l’équivalence avec le droit de l’UE, auquel la Suisse est soumise en vertu de l’annexe vétérinaire de l’Accord agricole, il est nécessaire d’apporter quelques modifications mineures au contenu des ordonnances en vigueur dans le domaine de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux. À cette occasion, la structure des textes a été remaniée en fonction de la provenance et la destination des lots (États membres de l’UE, Islande et Norvège, d’un côté, pays tiers, de l’autre).

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a mis les projets de révision en audition du 1^eroctobre 2014 au 31 décembre 2014.

L'OSAV a reçu 54 prises de position, dont 29 de gouvernements, de départements (de leur direction) et d'offices cantonaux, et 25 d'organisations de la branche et d'organisations intéressées.

Pour une meilleure lisibilité, le texte du présent rapport fait référence aux organisations et cantons par leur abréviation. Comme il n'y a pas de différences entre les prises de position des cantons, des départements et des offices, celles-ci sont indiquées comme interventions cantonales sans que l'on différencie entre les avis émanant, le cas échéant, de diverses sources (cantons, départements, services vétérinaires, laboratoires cantonaux). On trouvera à la fin du rapport une liste des participants à la consultation, indiquant pour chacun d'eux son nom complet et son abréviation.

Remarques générales

Tous les cantons et toutes les organisations qui se sont exprimés sont globalement favorables aux projets de révision. Les participants approuvent la plupart des adaptations matérielles et se réjouissent du gain de clarté obtenu par la nouvelle structuration des ordonnances. Ils relèvent que nombre de lacunes des dispositions en vigueur ont été comblées, tout en indiquant diverses imprécisions ou confusions qu'il faudrait encore éliminer.

Quelques organisations de défense des animaux, les petits paysans et la Fédération romande des consommateurs revendiquent l'application de la législation suisse sur la protection des animaux lors de l'importation d'animaux et de produits animaux, en plus des conditions d'importation harmonisées avec l'UE applicables actuellement. Dès lors que la législation de l'UE et celle de la Suisse ne sont pas harmonisées dans le domaine de la protection des animaux et que les normes de l'UE dans ce domaine sont moins strictes, voire inexistantes, ces organisations estiment que la conformité avec la protection des animaux ne peut être garantie lors des importations. Elles déplorent le fait que souvent les animaux ou produits animaux importés proviennent d'élevages ou de productions contraires à la protection des animaux, incompatibles avec les standards suisses en la matière, sans même que le consommateur en soit informé.