Projet

Il est laissé aux cantons le soin de fixer concrètement les tarifs des cours ainsi que la hauteur du rabais d’écolage. Ce sont également eux qui définiront les critères d’une famille à faible revenu. A cet égard, les cantons sont éventuellement libres de se fonder sur des réglementations existantes. Comme une large autonomie est laissée aux cantons dans la mise en œuvre de cette disposition législative, qui n’est pas non plus contestée par la CDIP, il n’est pas possible d’en inférer une exigence de financement à l’endroit de la Confédération.

Pour ce qui est du nombre de leçons pour lesquelles d’enfants et des jeunes de familles à faible revenu bénéficieront de tarifs particulièrement avantageux, les cantons devront prendre en considération le fait que les élèves particulièrement doués ont un besoin accru de formation et qu’ils doivent notamment pouvoir recevoir plusieurs leçons par semaine (art. 12a, al. 3, let. d, LEC).

Art. 23, al. 1, 27, al. 3, let. a, et 28, al. 1

La compétence de la mise en œuvre de mesures en vertu de la nouvelle compétence d’encouragement en matière de participation culturelle doit ressortir à l’OFC. La liste des compétences de l’OFC doit par conséquent être complétée à l’art. 23, al. 1, LEC. La nouvelle compétence d’encouragement de l’OFC doit également être mentionnée aux art. 27, al. 3, let. a, et 27, al. 1, LEC.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

5.1.1 Conséquences financières

Le montant total des crédits inscrits dans le Message culture s’établit à 894,6 millions de francs. Par conséquent, les crédits inscrits dépassent de 53,7 millions de francs, soit de 6,4%, les exigences du plan financier pour l’ensemble de la période de financement 2016 à 2019. Les moyens supplémentaires par rapport au plan financier de la Confédération se répartissent de la manière suivante sur l’OFC, Pro Helvetia et le MNS: les besoins financiers de l’OFC dépassent de 15,0 millions de francs, soit de 2,6%, le plan financier pour l’ensemble de la période de financement 2016 à 2019; les besoins supplémentaires de Pro Helvetia sont de 20,6 millions de francs, soit de 14,1%, plus élevés que le plan financier; quant à ceux du MNS, ils sont de 18,1 millions de francs, soit de 16,6% plus élevés que le plan financier.

Les plafonds de dépenses et les crédits d’engagements demandés augmentent de 136,0 millions de francs au total par rapport à la période 2012 à 2015 (cf. ch. 3.6). Ils constituent, du point de vue actuel, la limite supérieure finançable des dépenses culturelles de la Confédération en cas d’évolution positive du budget fédéral.

5.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

Le présent projet entraîne, pour l’OFC, des besoins supplémentaires en matière de personnel à hauteur de 5,5 équivalents plein-temps. Ce besoin en personnel supplémentaire se justifie par la mise en œuvre de nouvelles mesures dans les domaines d’activité suivants: promotion de la littérature (0,6 équivalent plein-temps), «PICS – Promotion de l’investissement dans la cinématographie en Suisse» (0,8 équivalent plein-temps), culture du bâti (0,5 équivalent plein-temps), participation culturelle (0,8 équivalent plein-temps), formation musicale (0,8