Projet

5.3 Conséquences économiques

Les industries culturelles et de la création suisses sont d’importants facteurs économiques. Ce secteur d’activité emploie plus de 200 000 personnes dans plus de 40 000 entreprises et représente 4,2% du produit intérieur brut.70 L’offre culturelle variée de la Suisse génère par ailleurs d’importantes impulsions, notamment dans l’optique de la qualité de vie de la population, des choix d’implantation d’entreprises et du tourisme. En encourageant une large offre culturelle, la Confédération prend en compte l’importante valeur sociale et économique de la culture en Suisse.

5.4 Autres conséquences

Le présent message n’a pas de répercussions ou pas de répercussions substantielles sur d’autres secteurs (politique extérieure, environnement, aménagement du territoire, etc.).

6 Relation avec le programme de la législature

Le projet a été annoncé dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015⁷¹ et dans l’arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015⁷².

7 Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité et légalité

L’Assemblée fédérale est habilitée à voter les présents arrêtés fédéraux (arrêtés de crédit) en vertu de l’art. 167 Cst. Les compétences d’édicter les arrêtés fédéraux découlent de l’art. 27, al. 3, let. a (mesures selon la LEC qui sont du ressort de l’OFC ou de Pro Helvetia), b (Transfert des biens culturels, Cinéma, Langues et compréhension, Ecoles Suisses à l’étranger et Musée national suisse), et c (Patrimoine culturel et monuments historiques), LEC.

Les crédits sont alloués selon les arrêtés fédéraux en vertu des dispositions légales suivantes:

– Mesures selon la LEC qui sont du ressort de l’OFC: art. 10, 11a, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18 LEC;

– Cinéma: art. 3 à 6 LCin;

– Transfert des biens culturels: art. 14 LTBC;

– Patrimoine culturel et monuments historiques: art. 13, 14 et 14a LPN;

– Langues et compréhension: art. 14 à 22 LLC;

– Ecoles suisses à l’étranger: art. 10 et 14 LESE;