Projet

Règlement interne SCH

Art. 2 Instruments de conduite et de surveillance

La conduite stratégique de l’administration est appuyée par les processus et instruments suivants:

a. un plan d’affaires soumis à un contrôle annuel;

b. une politique annuelle des taux d’intérêt et des placements;

c. un budget annuel;

d. un rapport trimestriel donnant un aperçu des finances et contenant des informations supplémentaires relatives à la conduite et aux risques;

e. une évaluation annuelle des risques.

Art. 3 Présentation des comptes et révision

1

Les comptes annuels sont établis conformément aux Swiss GAAP RPC.

2

La SCH respecte les normes du contrôle ordinaire fixées aux art. 728 ss. CO.

Section 2 Octroi de prêts

Art. 4 Calcul de la valeur de rendement escomptée

La valeur de rendement escomptée est calculée au moyen de la méthode du cash-flow actualisé. Le flux de trésorerie (cash-flow) disponible escompté est déterminé sur une période de cinq ans, et une année résiduelle supplémentaire est prise en compte afin de montrer le cash-flow moyen à long terme.