Projet

Règlement interne SCH

Art. 7 Viabilité de la structure financière future

1

Parallèlement au contrôle de la valeur de rendement utilisée pour calculer le montant du prêt octroyé, il faut également vérifier que suffisamment de liquidités sont générées pour couvrir les intérêts et les amortissements effectifs ainsi que les coûts courants de remise en état et d’entretien (capacité à supporter la charge).

2

Pour les cas où la viabilité de la structure financière est décisive, c’est-à-dire lorsque la valeur de rendement ne peut pas être calculée ou ne peut pas être calculée de manière fiable, ou lorsque, pour des raisons valables, le montant du prêt dépasse la valeur de rendement escomptée, la demande de crédit doit contenir la preuve et expliquer dans les détails que:

a. la charge peut être supportée;

b. l’existence sur le marché est durablement assurée (viabilité commerciale);

c. les conditions pour bénéficier d’un soutien de la SCH sont remplies (éligibilité à l’encouragement).

3

Dans les demandes de crédit selon l’al. 2, il convient en particulier d’expliquer les écarts par rapport aux valeurs de références usuelles.

Art. 8 Montant du prêt

Pour les prêts octroyés en vertu de l’art. 5, al. 2 et 3, de l’ordonnance, la demande de crédit doit contenir la preuve et expliquer dans les détails que:

a. la charge peut être supportée;