Projet

Règlement interne SCH

c. les conditions pour bénéficier d’un soutien de la SCH sont remplies (éligibilité à l’encouragement).

Art. 13 Prestations facturées

1

Les prestations ci-après sont facturées de la manière suivante:

a. traitement de nouveaux dossiers ou relèvement d’un crédit existant: 1 % du montant du prêt, mais 500 francs au minimum et 5000 francs au maximum;

b. modification du contrat avec analyse de crédit ou nouvelle décision de crédit: 0,5 % du montant du prêt, mais

250 francs au minimum et 2500 francs au maximum;

c. modification du contrat sans analyse de crédit ou sans modification du risque:

1. 350,00 francs pour les modifications de contrat,

2. 350,00 francs pour le remboursement anticipé d’un crédit,

3. 250,00 francs pour un changement de produit, comme la conclusion ou la prolongation d’une hypothèque à taux fixe.

d. cautionnements: par année civile, 0,5 % du montant cautionné en début d’année.

e. contrôles: taux horaire de 250,00 francs plus

remboursement des frais.

2

S’agissant des montants fixés à l’al. 1, let. a à c, la direction peut, dans des circonstances particulières: