Projet

Règlement interne SCH

b. les conditions auxquelles un projet d’investissement peut être considéré comme particulièrement éligible à

l’encouragement ainsi que les allègements des intérêts et des amortissements qui sont alors envisageables.

4

Dans le but de renforcer l’effet anticyclique des activités de

promotion de la SCH, il est possible d’accorder conformément à des critères généraux des réductions des intérêts et des reports

d’amortissements dans le cadre de mesures conjoncturelles.

Art. 11 Libération de l’obligation d’amortissement

La SCH peut promouvoir des investissements ou aider à surmonter des situations difficiles de courte durée, comme des problèmes de liquidités, en libérant temporairement le débiteur de l’obligation d’amortissement.

Art. 12 Sûretés

1

La SCH fixe:

a. les sûretés pouvant être fournies en dehors des gages immobiliers usuels et la manière dont celles-ci doivent être évaluées;

b. les conditions pour des prêts sans sûretés.

2

En cas d’octroi de prêts sans sûretés, la demande de crédit doit notamment apporter la preuve que:

a. la charge peut être supportée;

b. l’existence sur le marché est durablement assurée (viabilité commerciale);