Projet

Règlement interne SCH

b. l’existence sur le marché est durablement assurée (viabilité commerciale);

c. les conditions pour bénéficier d’un soutien de la SCH sont remplies (éligibilité à l’encouragement).

Art. 9 Compétence en matière de crédit

1

La compétence en matière de crédit est définie sur la base de l’ensemble des engagements contractés par une contrepartie envers la SCH.

2

Si plusieurs contreparties forment une unité, l’engagement

individuel le plus important est déterminant.

Art. 10 Politique des taux d’intérêt

1

L’administration fixe la politique des taux d’intérêt, qu’elle contrôle et publie au moins une fois par an.

²Dans la politique des taux d’intérêt, l’administration tient compte:

a. de la situation conjoncturelle;

b. des ressources financières et de l’autonomie financière de la SCH;

c. du respect des directives d’encouragement et de la

réalisation des objectifs d’encouragement.

3

sont présentés dans la politique des taux d’intérêt:

a. les différents types de prêt ainsi qu’une description détaillée des objectifs, des exigences, des conditions particulières, de l’obligation d’amortissement et de la structure des intérêts;