Projet

Statuts de la SCH

Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) (statuts de la SCH)

du xx juin 2015

L’assemblée générale de la SCH (société),

vu l’art. 12, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement¹ (loi), et

vu l’art. 12, al. 2, de l’ordonnance du xx.xx.2014 relative à l’encouragement du secteur de l’hébergement² (ordonnance)

arrête:

Section 1 Nom, siège et but de la société

Art. 1 Nom et siège

¹La

«Société suisse de crédit hôtelier» (SCH),

«Schweizerische Gesellschaft für Hotelkredit» (SGH),

«Società svizzera di credito alberghiero» (SCA),

est une société coopérative de droit public au sens de l’art. 829 du code des obligations3 (CO). Elle a son siège à Zurich et est inscrite au registre du commerce.

1 RS 935.12

2 RS 935.121