Rapport sur les résultats

Consultation 2013/122: Loi fédérale sur les heures d'ouverture des magasins (LOMag). Mise en œuvre de la motion Lombardi (12.3637): Force du franc. Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins · 19 pages

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Projet LOMag

Rapport sur les résultats de la consultation du 19 février 2014

PEV Parti évangélique suisse

PLR Les Libéraux-Radicaux

PS Parti socialiste suisse

UDC Union Démocratique du Centre

Associations faîtières des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

SAB Groupement suisse pour les régions de montagne

UVS Union des villes suisses

Associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national

SEC Suisse Société suisse des employés de commerce

Travail.Suisse

UPS Union patronale suisse

USAM Union suisse des arts et métiers

USP Union Suisse des Paysans

USS Union syndicale suisse

Autres organisations et personnes intéressées

ACSI Associazione Consumatrici e Consumatori della Svizzera Italiana Aldi Aldi Suisse AG

Allianz DGGTK Allianz Detailhandel / Gewerbe / Gemeinden / Tourismus / Konsumenten C&A C&A Mode AG

CCIG Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève CCST Communauté du commerce suisse en tabacs

CI CDS Communauté d'intérêt du commerce de détail suisse

Comparis Comparis.ch AG

Coop Coop Société Coopérative

CP Centre patronal

FER Fédération des Entreprises Romandes

Forum PME

FRC Fédération romande des consommateurs

FST Fédération suisse du tourisme

GNGM Groupement neuchâtelois des grands magasins

741.2/2012/00572 \ COO.2101.104.5.4279510 18/19