Rapport sur les résultats
Consultation 2013/122: Loi fédérale sur les heures d'ouverture des magasins (LOMag). Mise en œuvre de la motion Lombardi (12.3637): Force du franc. Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins · 19 pages
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Projet LOMag
Rapport sur les résultats de la consultation du 19 février 2014
PEV Parti évangélique suisse
PLR Les Libéraux-Radicaux
PS Parti socialiste suisse
UDC Union Démocratique du Centre
Associations faîtières des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national
SAB Groupement suisse pour les régions de montagne
UVS Union des villes suisses
Associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national
SEC Suisse Société suisse des employés de commerce
Travail.Suisse
UPS Union patronale suisse
USAM Union suisse des arts et métiers
USP Union Suisse des Paysans
USS Union syndicale suisse
Autres organisations et personnes intéressées
ACSI Associazione Consumatrici e Consumatori della Svizzera Italiana Aldi Aldi Suisse AG
Allianz DGGTK Allianz Detailhandel / Gewerbe / Gemeinden / Tourismus / Konsumenten C&A C&A Mode AG
CCIG Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève CCST Communauté du commerce suisse en tabacs
CI CDS Communauté d'intérêt du commerce de détail suisse
Comparis Comparis.ch AG
Coop Coop Société Coopérative
CP Centre patronal
FER Fédération des Entreprises Romandes
Forum PME
FRC Fédération romande des consommateurs
FST Fédération suisse du tourisme
GNGM Groupement neuchâtelois des grands magasins
741.2/2012/00572 \ COO.2101.104.5.4279510 18/19