Rapport sur les résultats

Projet LOMag

Rapport sur les résultats de la consultation du 19 février 2014

blics ; ACSI). La LOMag est hostile à la famille et à la société, notamment avec des offres de garde inexistantes ou trop chères (crèches, école de jour ; Syna, Unia, USS).

La LOMag représente un pas supplémentaire vers la société fonctionnant 24 heures sur 24 (BE, PS).

2.4.7 Conséquences sur l’environnement

Arguments pour la LOMag

La LOMag est sensée sur le plan écologique (Allianz DGGTK, SBC, USAM, IHZ, SRF, CCST, Maus Frères, Volg, TopCC, Aldi, C&A, Vögele, Jumbo, Loeb, Spar Handels, Spar Management, VSIG, Trade Fribourg). L’harmonisation partielle implique une réduction du tourisme d’achat intercantonal (CI CDS, Manor, Coop, Migros, VSIG, CP). Le transport individuel motorisé a fortement augmenté et les coûts relatifs à l’énergie et l’électricité d’un allongement des heures mentionnés dans le rapport sont peu significatifs (SRF, CCST, Maus Frères, Volg, TopCC, Aldi, C&A, Vögele, Jumbo, Loeb, Spar Handels, Spar Management, VSIG, Trade Fribourg). Des considérations sur l’aménagement du territoire sont également exprimées (Allianz DGGTK, SBC).

Arguments contre la LOMag

Les Verts jugent que le projet a un impact non négligeable sur l’environnement (augmentation sensible du trafic d'achat individuel motorisé et donc pollution atmosphérique et nuisances sonores).

2.4.8 Votes cantonaux et démocratie

Les discussions sur les heures d’ouverture des magasins ont donné lieu à plusieurs votations au niveau cantonal (AG, LU, NW, SG, SZ, UR, VD, VS, ZG, CDEP, Les Verts, PEV, PS, SEC Suisse). La population se montre critique envers des élargissements (AG, BS, GL, CDEP, Les Verts, FRC, Syna), d’autres intérêts primant (NW, SG, PS). Même si le rapport parle de mesures modérées, les mêmes prolongations d’ouverture ont été rejetées dans plusieurs cantons par le peuple (LU). Compte tenu du nombre de cantons touchés par un allongement des heures, l’assouplissement est conséquent (VS).

La volonté du souverain cantonal doit être respectée (FRC, SEC Suisse). Une loi fédérale ignore les résultats de nombreuses votations cantonales (AI, Syna, Unia, USS), ce qui est discutable sur le plan démocratique (AI, BE, NE, Travail.Suisse). L’électorat dans les cantons connaît le mieux ses besoins (BL). Les libéralisations au niveau cantonal peuvent garantir l’acceptation de la population locale (ZH, Unia, USS). Les solutions des heures d’ouverture différentes par canton sont légitimées sur le plan démocratique (Unia, USS). Lors de votations dans des endroits où une libéralisation était nécessaire, alors cela a donné lieu à des règlements pour la plupart acceptés sur le plan du partenariat social (SEC Suisse). Le rôle des partenaires sociaux est à relever (Unia, USS).

Les libéralisations rejetées par vote allaient plus loin que la LOMag (IHZ).

2.4.9 Remarques générales en lien avec d’autres interventions parlementaires

Le PS dénonce les différentes interventions parlementaires qui mettent en péril la protection des travailleurs et veulent rendre possible la société des 24 heures. Unia et l’USS relèvent que, depuis quelques temps, les interventions parlementaires qui visent à saper la souveraineté fédérale des cantons dans le domaine des heures d'ouverture et à détériorer massivement les conditions de travail, sans considérer les aspects régionaux et donner la chance aux partenaires sociaux de négocier des CCT, se multiplient.

Unia souligne qu’avec la motion Abate (12.3791), de nouvelles déréglementations sont en discussion.