Rapport sur les résultats

Projet LOMag

Rapport sur les résultats de la consultation du 19 février 2014

1 Introduction

Le 17 juin 2013, le Parlement a transmis au Conseil fédéral la motion (12.3637) «Force du franc. Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins», déposée le 15 juin 2012 par le conseiller aux Etats Filippo Lombardi. Suite aux débats parlementaires, le texte final de la motion est le suivant:

« Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur le marché intérieur et, le cas échéant, d'autres lois afin que, dans le cadre de la politique de croissance de la Confédération, les heures d'ouverture des commerces de détail soient partiellement harmonisées, au moins de la manière suivante: du lundi au vendredi de 6 à 20 heures et le samedi de 6 à 19 heures. Sont exclus de cette harmonisation les jours fériés cantonaux. On pourrait aussi imaginer une législation fondée sur la compétence de la Confédération de légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées (art. 95 de la Constitution), la souveraineté des cantons les autorisant à édicter des dispositions plus souples dans le cadre de la loi sur le travail étant réservée. »

En vue de la mise en œuvre de cette motion, le Conseil fédéral a préparé un projet de nouvelle loi fédérale sur les heures d’ouverture des magasins (LOMag) qui a été soumis à consultation entre le 19 février et le 30 mai 2014¹. Le présent rapport rend compte des prises de position reçues.

2 Résumé des résultats

2.1 Remarques liminaires

Tous les gouvernements cantonaux, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l'économie, ainsi que d'autres organisations et personnes intéressées ont été consultés.

Au total, 78 avis ont été reçus. Les prises de position des 26 cantons, de la CDEP, de six partis politiques, de huit associations faîtières œuvrant au niveau national et de 37 organisations et milieux intéressés sont prises en compte².

2.2 Vue d'ensemble des résultats

Le projet de LOMag est accueilli favorablement dans la majorité des prises de position reçues. Il convient cependant de noter qu'un grand nombre d'entreprises de la branche du commerce de détail a pris position individuellement en plus des associations faîtières de la branche. Quelques participants n’expriment pas clairement d’opinion en faveur ou en défaveur du projet ou émettent quelques réserves. Une minorité importante le rejette. Dès lors, le projet reste controversé.

De manière générale, les milieux du commerce de détail, les représentants des consommateurs, les milieux touristiques, les associations des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que le PLR, le PDC et l’UDC soutiennent le projet de LOMag.

La grande majorité des cantons, les milieux syndicaux, les représentants des employés ainsi que le PS, les Verts et le PEV s’opposent à la mise en œuvre de la motion Lombardi.