Rapport sur les résultats

Projet LOMag

Rapport sur les résultats de la consultation du 19 février 2014

pas la pratique actuelle de la plupart des villes. L’UVS demande que là où c’est déjà le cas, les réglementations puissent toujours être fixées au niveau communal.

Le SAB est favorable à la LOMag, les heures d’ouverture étant un critère important dans la qualité de l’approvisionnement de la population indigène et des touristes (le nombre de pendulaires augmente et les achats sont de moins en moins faits sur le lieu d’habitation).

2.3.4 Organisations faîtières nationales

L’USP soutient la loi notamment car elle permet de limiter le tourisme d’achat.

L’USAM est favorable et demande une mise en œuvre rapide.

L’UPS estime que le besoin d’agir est réel et que la loi fédérale met sur pied les adaptations nécessaires. Elle soutient par conséquent la LOMag.

La SEC suisse rejette la LOMag, pas convaincu par les raisons la justifiant, notamment le fait que des heures d’ouverture plus longues puissent contribuer à la croissance économique.

Travail.Suisse estime que le projet de loi représente un pas supplémentaire dans la direction d’une libéralisation totale des heures d’ouverture et dénonce les tromperies de la motion.

L’USS rejette le projet. Pour l’USS, le projet représente une mise en œuvre rigide, indifférenciée et hostile aux travailleurs, au lieu de proposer des solutions socialement acceptables et adaptées aux besoins régionaux. Au lieu d’une solution dans la LOMag, une intégration des dispositions dans la loi sur le marché intérieur (LMI)³, respectivement une révision de la loi sur le travail (LTr)⁴, serait nécessaire.

2.3.5 Autres milieux intéressés

De nombreux participants soutiennent le projet de loi (ville de Lucerne, CI CDS, Manor, SRF, CCST, Volg, TopCC, C&A, Vögele, Jumbo, Loeb, Spar Handels, Spar Management, Coop, Aldi, VSIG, Migros, Maus Frères, Allianz DGGTK, SBC, CCIG, FER⁵, Forum PME, FST, IHZ, Trade Fribourg, Trade Valais, GNGM, Comparis, kf). Pour la plupart d’entre eux, la nouvelle loi va dans la direction du marché intérieur unique ancré dans la Constitution fédérale⁶, est conforme à la LTr, répond aux exigences des consommateurs et représente une intervention fédéraliste minime. Les différences parfois significatives entre cantons concernant les heures d’ouverture des magasins conduisent à un espace économique hétérogène avec des conséquences négatives pour les consommateurs et les offreurs (CI CDS, Coop).

Le Forum PME⁷ se déclare favorable au projet et espère qu'il sera largement soutenu et adopté. Certains membres souhaiteraient même une libéralisation totale des heures d'ouverture des magasins.

IHZ estime que la loi proposée, au sens d'un standard minimal, est modérée et précise que, dans sa consultation interne, la majorité des personnes − concernées directement et indirectement − la soutiennent (représentants du commerce de détail, de l’industrie et du tourisme).

Le CP a consulté un nombre important de membres de la Fédération patronale vaudoise en leur faisant part de son scepticisme quant à la valeur du projet, notamment sur le plan constitutionnel (fédéralisme). Compte tenu des prises de position, le CP soutient le projet⁸.

3

RS 943.02

4

RS 822.11