Rapport sur les résultats

Projet LOMag

Rapport sur les résultats de la consultation du 19 février 2014

DGGTK, SBC, VSIG, USAM, UPS, PDC, PLR, UDC, VD). La loi conduit à des conditions de concurrence équilibrées au sein de la Suisse (ville de Lucerne, SKS, UPS). Le projet rétablit une situation concurrentielle actuellement défavorable tant aux commerçants indépendants qu'aux grandes surfaces (GNGM ; nombre, dimensions et assortiments croissants des magasins de stations-service). Les heures en marge sont les heures de pointe dans les gares et les stations-service (SRF, CCST, Trade Valais, Allianz DGGTK, SBC ). Les exceptions pour les commerces des gares et des stations-services sont insoutenables à long terme (Trade Valais).

Il n’y a pas de raisons objectives pour traiter le commerce de détail différemment d’autres loisirs, tels que le cinéma, la restauration ou le sport (CP).

Les dérogations de la Confédération pour les magasins situés dans les gares, les aéroports et les stations-service génèrent localement une distorsion de concurrence (FR, NW, PEV).

Arguments contre la LOMag

L’argument de l’égalité pour les différents magasins du commerce de détail ne convainc pas (Syna, Travail.Suisse). Le fait que les gares et aéroports bénéficient de dérogations n'est pas une raison pour introduire la LOMag (Unia) : le Conseil fédéral et les personnes favorables à ces libéralisations ont toujours assuré que les dérogations ponctuelles sont octroyées pour répondre à des besoins particuliers et non pas pour étendre les heures d'ouverture de manière générale.

c. Concurrence entre petits et grands magasins

Arguments pour la LOMag

La LOMag est sensée pour l’ensemble du commerce de détail, grand et petit (UPS). Il ne faut pas craindre une disparition des plus petits magasins, dont une alliance soutient le projet (SRF, CCST, Volg, TopCC, Aldi, C&A, Vögele, Jumbo, Loeb, Spar Handels, Spar Management, VSIG, UPS). Un allongement des heures d’ouverture soutient une évolution positive du chiffre d’affaire dont les petits magasins sont dépendants et qui garantit leur existence (Volg). Grâce à des heures élargies, la LOMag garantit une marge de manœuvre plus grande pour un développement innovatif et augmente les chances pour les petits de pouvoir occuper des positions de niche (UPS). La LOMag représente une chance pour les PME innovatrices (IHZ).

La LOMag va dans le sens des petits magasins de villages et évite un renforcement de la concentration des magasins (SAB). Du fait que les habitants des villages sont pendulaires et pour la survie des magasins situés sur le lieu d’habitation, il est important de donner des possibilités pour faire ses achats le matin et le soir (Volg).

Arguments contre la LOMag

L’argument de l’égalité pour les différents magasins du commerce de détail ne convainc pas (Syna). Il s’agit d’une atteinte à l’égalité de traitement des concurrents directs et donc d’une distorsion de concurrence (Unia, USS).

La crainte que la LOMag ne profite qu’aux grandes surfaces et chaînes (notamment pour les heures en soirée et le samedi) et risque de conduire à l’élimination des petits commerces est plusieurs fois exprimée (BS, GL, SG. PEV, PDC, ACSI, FRC, SEC Suisse, IHZ, Syna, Travail.Suisse, Unia, USS). L’accélération de ce processus est négative pour le choix des consommateurs et l’emploi (Travail.Suisse, Unia, PEV). Les petits détaillants n’auront pas le choix de s’adapter aux heures d’ouverture élargies conduisant à une augmentation des coûts pour un chiffre d’affaire stable (GL). Ceci pose notamment problème pour les boutiques et autres petites surfaces situées dans les centres commerciaux (VS, Syna). Les avantages économiques pour le petit commerce ne sont pas aussi importants (VD). Le fait que les grandes surfaces et le commerce de détail ne soient pas affectés de la même manière par une libéralisation provoquerait une distorsion de concurrence et impliquerait un devoir de protection de l’Etat à l’égard des petites structures (FR). La LOMag ouvre les portes à des abus de position dominante des gros offreurs (Unia, USS).