Rapport sur les résultats

Projet LOMag

Rapport sur les résultats de la consultation du 19 février 2014

Le projet ne saurait permettre des heures d’ouverture aussi étendues pour l’ensemble du commerce (VS). L’heure de fermeture le samedi doit être fixée au plus tard à 18 heures au lieu de 19 heures (SO, PDC, SKS), voire à 17 heures (BE). L’UVS se montre critique face à une heure de fermeture à 19 heures le samedi.

La fermeture à 20 heures n'est pas opportune si les dispositions cantonales sont en moyenne plus restrictives (Unia, USS). Si aucune mesure de protection n'est mise en place parallèlement, l'allongement conduit à des conditions de travail détériorées. Il est particulièrement problématique que le samedi soit aussi concerné, puisque cela affecte fortement la protection de la santé et la vie privée et familiale (Unia, USS).

Alinéa 2

De nombreux participants soulèvent que la veille de Noël doit permettre aux familles de se retrouver et rejettent l’assimilation du 24 décembre à un samedi et donc la fermeture à 19 heures (BE, BS, GL, GR, LU, SG, SO, VD, VS, ZG, ZH, ACSI, FRC, CI CDS, Manor, Coop, UVS, Migros). LU s’oppose à la fermeture à 20 heures pour le 31 décembre.

Certains participants demandent d’exclure le 24 décembre du champ d’application de la loi (BS, VD, CI CDS, Manor, Coop, Migros) et SH souhaite que tous les soirs précédant des jours fériés importants soient également exclus. L’al. 2 doit être tracé sans autre modification (ZH, UVS).

L’heure de fermeture le 24 décembre est à fixer à 16 heures (GR, SO), voire à 17 heures au plus tard (ZG). Avec une fermeture à 17 heures, l’acceptation de la LOMag serait augmentée (IHZ). La même règle doit s’appliquer au 31 décembre (SO). GR demande que l’heure de fermeture pour les jours précédant les jours fériés soit fixée à 18 heures, voire soit comparable au samedi.

Les réglementations cantonales actuelles doivent rester en vigueur pour le 24 décembre bien qu’il ne soit pas un jour férié légal (la fréquentation en fin d’après-midi du 24 décembre diminue fortement, fermeture à 16, 17 ou 18 heures ; CI CDS, Manor, Coop, SRF, CCST).

Alinéa 3

Une exemption pourrait être introduite pour que les cantons, respectivement les communes, n’ayant actuellement pas de base légale relative aux heures d’ouverture ne soient pas obligés d’en édicter une nouvelle pour autoriser des heures plus longues que celles fixées au niveau fédéral (GR, PDC) : leur proposition veut que, dans le canton ou la commune qui n’a pas de réglementation, les heures d’ouverture les plus longues valent.