Rapport sur les résultats

Projet LOMag

Rapport sur les résultats de la consultation du 19 février 2014

TI estime que le projet de LOMag ne porte pas atteinte à la procédure concernant la mise en œuvre de la motion Abate. En lien avec la même motion, le PLR note que les besoins des touristes d’Asie ou d’Amérique du Sud demandent une libéralisation des heures d’ouverture.

SAB se déclare opposé à la motion Abate.

La CI CDS et Migros précisent que la LOMag ne touche pas le dimanche, à l’inverse de la motion Abate à laquelle elles se sont opposées. Pour Manor et Coop, il n’est pas question de supprimer le repos dominical.

Pour SAB, se pose la question de savoir si la mise en œuvre éventuelle de la motion Buttet (11.4086)¹⁰ pourrait se faire dans la LOMag. Cependant, SAB renonce à une telle revendication car cette motion touche le droit du travail.

FR estime que l’acceptation de la LOMag favorisera le lancement d’un référendum et propose au Conseil fédéral de suspendre le processus législatif et revoir son préavis négatif concernant la motion de Buman (13.3617).

2.5 Remarques sur le projet de loi

2.5.1 Général

Il n’est pas dans la tradition fédéraliste suisse que, dans toutes les régions du pays, indépendamment des langues, de la culture ou de la densification, les mêmes heures d’ouverture soient applicables (Unia, USS). Cela ne correspond pas au but déclaré de la motion qui veut générer plus de chiffres d’affaire pour lutter contre le tourisme d’achat.

Les compétences concernant le champ d’application doivent être explicitées au niveau légal (TI) : qui décide en cas de doute si un magasin entre ou pas dans le champ d’application ?

La LOMag doit prévoir une disposition qui délègue la compétence d’exécution de la loi aux cantons (par analogie à l’art. 41 LTr) et leur donne la compétence de sanctionner en cas de non-respect de la loi (par analogie à l’art. 59 ss LTr ; TI).

La loi doit prévoir une réserve en faveur des normes de police cantonales et communales (par analogie à l’art. 71, let. c, LTr ; TI).

2.5.2 Art. 1 : Objet et champ d’application

Alinéa 1

L’objet et le champ d’application de la loi fédérale pose problème (LU, Unia). Le fait que les prestataires de services ne soient pas concernés conduit à une discrimination non justifiée (LU). Cette différenciation conduit à des difficultés quant à la délimitation (SZ).

Les cantons connaissent des dispositions pour l'ensemble du commerce de détail, alors que la Confédération n’édicte les heures d’ouverture que pour les entreprises de vente au détail (Unia) : ceux soumis à la loi fédérale pourraient profiter d'avantages injustifiés.

Alinéa 2

L’exclusion des jours fériés cantonaux est saluée (FST, UDC, USP).

2.5.3 Art. 2 : Heures d’ouverture

Alinéa 1

Les heures d’ouverture proposées dans le projet sont adaptées et correspondent aux attentes des consommateurs (SRF, CCST, Maus Frères, VSIG, FST).