Rapport sur les résultats

Projet LOMag

Rapport sur les résultats de la consultation du 19 février 2014

La question du tourisme d’achat est à relativiser compte tenu des statistiques en faveur du commerce de détail et des résultats des grands acteurs de la distribution en Suisse (VS, Travail.Suisse, Unia, USS). La concurrence étrangère est parfois évoquée, mais ne représente plus un problème aussi important qu’il y a quelques années (CP).

Le commerce électronique occupe une place toujours plus importante et concurrence le commerce de détail (SH).

Un standard minimal national n’aurait qu’un impact négligeable sur la capacité concurrentielle vis-à-vis de l’étranger puisque les désavantages par rapport à l’étranger restent (GL, SG).

2.4.4 Besoins des consommateurs

Arguments pour la LOMag

Des horaires d’ouverture adaptés aux besoins actuels des consommateurs sont un facteur important pour le commerce de détail (NW). L’harmonisation prend en compte le changement sociétal, l’évolution des habitudes de vie et des modes de consommation (VD, PLR, UDC, CI CDS, Manor, GNGM, Coop, Migros, IHZ, CP, FER, kf, SKS, CCIG, SAB, SRF, CCST, VSIG, Maus Frères, Allianz DGGTK, SBC, Trade Fribourg, Trade Valais, USAM, UPS ; pendulaires, achats en matinée, en soirée et en fin de semaine ou sur le lieu de travail). Les jeunes surtout demandent des horaires d’ouverture plus longs (Comparis, kf). La conciliation entre vie professionnelle et vie privée devient plus flexible (PLR, SRF, CCST, VSIG, Maus Frères, FER, Trade Fribourg).

Les heures d’ouverture proposées dans le projet sont adaptées et correspondent aux attentes des consommateurs (SRF, CCST, Maus Frères, VSIG, FST). Les clients font toujours plus leurs achats durant les heures en marge (Jumbo, Vögele, Loeb). Les formats toujours plus grands des stations-service et magasins situés dans les gares et aéroports montrent que les consommateurs demandent des horaires plus flexibles (CI CDS, Manor, Coop, Migros).

Le commerce électronique influence également les changements de comportement d’achat et la LOMag peut renforcer la position du commerce stationnaire face aux boutiques en ligne (Loeb, VD, Trade Fribourg, Trade Valais).

Des horaires plus flexibles correspondent à un large besoin dans un environnement urbain (ville de Lucerne) et rendent les localités plus attrayantes pour les vacanciers (SAB). Des heures d’ouverture plus longues soutiennent la stratégie de la branche du tourisme qui vise à prolonger la durée moyenne de séjour des touristes (ville de Lucerne). Les achats font de plus en plus partie du paquet touristique (FST). La LOMag est positive pour les consommateurs suisses et les touristes (FST, IHZ).

Arguments contre la LOMag

Le PDC n’est pas convaincu que l’harmonisation partielle des heures d’ouverture des magasins représente un véritable besoin de la population (rejet des propositions cantonales lors de votations, l’argument de la politique familiale jouant un rôle important).

2.4.5 Effet sur le commerce de détail et l’économie en général

Arguments pour la LOMag

La LOMag améliore sensiblement les conditions cadre du commerce de détail (CCIG). Elle est orientée vers le marché intérieur et la compétitivité (Allianz DGGTK, SBC) et renforce la concurrence et la liberté entrepreneuriale (USAM). La LOMag répond à un besoin de flexibilité des commerces en fonction de leurs activités, de leur clientèle ou de leur emplacement (ACSI, FRC, IHZ, USAM, Trade Valais). Chaque détaillant conserve sa liberté entrepreneuriale dans un cadre uniforme (aucune obligation d’utiliser les horaires d’ouverture admissibles maximales, prise en compte des comportements différents sur les plans économique,