Rapport sur les résultats

Projet LOMag

Rapport sur les résultats de la consultation du 19 février 2014

2.4.3 Concurrence du commerce de détail vis-à-vis des pays voisins et tourisme d’achat

Arguments pour la LOMag

La nouvelle loi permettra de lutter contre la concurrence des magasins situés proches de la frontière et la dérégulation en Italie (pénalisation des commerçants en raison du franc fort, campagnes des chaînes italiennes basées sur les heures d’ouverture ; TI).

Les défis auxquels font face les cantons frontaliers doivent être pris au sérieux (PDC).

Ce ne sont plus seulement les régions frontalières qui sont touchées par le tourisme d’achat, mais l’ensemble du marché suisse d’où une situation difficile (SRF, CCST, Volg, TopCC, Aldi, C&A, Vögele, Jumbo, Loeb, Spar Handels, Spar Management, Allianz DGGTK, SBC, Trade Valais). Le tourisme d’achat met en danger le marché du travail suisse (Allianz DGGTK, SBC, SRF, CCST, VSIG) et implique des pertes fiscales pour l’Etat (VSIG, Allianz DGGTK, SBC, UPS, UDC).

La LOMag est un pas important pour lutter contre le tourisme d’achat (à côté des prix, les heures d’ouverture sont une raison importante pour faire ses achats à l’étranger ; PLR, UDC, CI CDS, FST, FER, CCIG, Manor, Coop, Migros, kf, USP, SRF, CCST, Maus Frères, Aldi, GNGM, IHZ, USAM). Il existe un rapport étroit entre la force du franc, le tourisme d’achat et des heures d’ouverture restrictives (Allianz DGGTK, SBC). La capacité concurrentielle des magasins suisses sera améliorée (PLR, Trade Valais, SRF, CCST, Maus Frères, Volg, FST, TopCC, Aldi, C&A, Vögele, Jumbo, Loeb, Spar Handels, Spar Management, VSIG, GNGM, USAM, UPS). La LOMag réduit les désavantages actuels de concurrence et d’emplacement du commerce de détail suisse vis-à-vis des commerces situés dans les pays voisins (Allianz DGGTK, SBC, Forum PME, SRF, CCIG, CCST, Volg, TopCC, Aldi, C&A, Vögele, Jumbo, Loeb, Spar Handels, Spar Management, Maus Frères, Trade Valais, UDC). Les horaires proposés dans la loi restent pour la plupart en dessous de ceux des pays voisins (USP, FST, UPS). Cependant, les horaires proposés dans la LOMag vont dans le sens et l’intérêt du tourisme suisse et sont un pas important (FST, UPS).

Arguments contre la LOMag

La motion Lombardi concerne principalement la situation du canton du TI et ne touche pas tous les cantons, ce qui rend une solution fédérale adéquate (AG, AR, BL, BS, NE, NW, SG, VS, CDEP). Certains cantons frontaliers concernés par la motion ont les lois les plus restrictives (SZ). Les cantons concernés ont actuellement les compétences pour renforcer la compétitivité du commerce de détail vis-à-vis de l’étranger (GL, LU, TG, ZH, PEV). La LTr actuelle contient déjà aujourd’hui des dispositions pour des règlements d’exceptions dans le cadre cantonal et communal (SEC Suisse).

Le tourisme d’achat ne justifie pas une loi fédérale, puisque les cantons frontaliers ont déjà prévu des heures élargies (ACSI, FRC, Unia, USS). Il est inadéquat de légiférer au niveau fédéral pour une problématique locale (VS). Les spécificités géographiques ne sont pas prises en compte (VD).

En seulement deux articles, la LOMag intervient massivement dans l'architecture économique de notre pays au travers d’heures d'ouverture contraignantes pour tous les détaillants (Unia, USS).

Il est douteux qu’une harmonisation permette de lutter contre le tourisme d’achat et soit un moyen adéquat contre le franc fort, les prix étant la principale raison pour que les consommateurs suisses se rendent à l’étranger (AR, BE, BL, BS, FR, JU, NE, NW, SG, SO, ZH, CDEP, Les Verts, PEV, SKS, SEC Suisse, Travail.Suisse). La lutte contre le tourisme d’achat n’est possible que via une baisse des prix des distributeurs en Suisse (ACSI, FRC). La motion Lombardi ne peut pas résoudre les problèmes du franc fort (Syna). Les buts visés par la motion ne peuvent pas être atteints via des heures d’ouverture plus longues (BS, BE, Unia, USS ; dans ces deux cantons, de nombreux magasins n’exploitent pas les heures maximales admissibles).