Rapport sur les résultats

33 Système d’information national pour le sport

Art. 8 Buts

Swiss Olympic et l’ASF approuvent l’existence d’un système d’information national pour le sport. Elles demandent cependant, au nom de l’efficacité, de la durabilité, de la comparabilité et de la globalité du dispositif de promotion du sport de compétition suisse, que le système soit également mis à la disposition de Swiss Olympic pour la gestion de disciplines qui ne sont pas financées dans le cadre de J+S, mais qui bénéficient des contributions générales versées aux fédérations (subventions indirectes de la Confédération). Il s’agirait en particulier de créer les bases permettant de gérer les données des athlètes pour la remise des Swiss Olympic Cards ou pour des mesures destinées à assurer la qualité des analyses portant sur les parcours des athlètes (continuité du travail dans le domaine de la relève). Dans leur prise de position, Swiss Olympic et l’ASF estiment en outre que pour porter correctement son nom, le système d’information national pour le sport doit être mis à la disposition du sport suisse dans son ensemble, c’est-à-dire y compris des fédérations sportives nationales et des organisations qui leur sont affiliées ou subordonnées, à des fins d’organisation et de gestion des données relatives à leurs membres et à leurs offres. Le sport de compétition doit par conséquent rester explicitement mentionné (let. e) et les possibilités de traitement des données par les organisations précédemment citées doivent être inscrites dans un deuxième alinéa.

Swiss Athletics note que le sport de compétition n’est plus explicitement cité, mais englobé dans J+S.

Art. 9 Données

ZH trouve que la let. c est formulée de façon trop ouverte et imprécise: il faudrait ajouter que ces indications se rapportent à des activités et à des fonctions dans le domaine du sport.

AR attire l’attention sur le fait que la liste des données collectées n’est plus exhaustive, ce qui pose généralement problème. Ce canton argue qu’une base légale explicite est indispensable concernant l’utilisation de données particulièrement sensibles.

En rapport avec la possibilité que les fédérations sportives nationales et les organisations qui leur sont affiliées ou subordonnées gèrent les données relatives à leurs membres et à leurs offres dans la banque de données, Swiss Olympic et l’ASF demandent également que la let. c mentionne les données concernant le niveau de performance des athlètes ou leur appartenance à un cadre.

Swiss Athletics constate que la let. f ne précise pas sous quelle forme les sanctions fondées sur la réglementation des fédérations peuvent être prononcées en cas de matches truqués ou d’infractions graves aux valeurs du fair-play. Elle estime que les fédérations ne doivent pas être rendues responsables du mauvais comportement de certains individus ou groupes d’individus.

JUBLA demande que la let. e mentionne également les violations de la loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (expiration du délai référendaire le 6 avril 2014).

Art. 10 Collecte des données

Swiss Olympic et l’ASF approuvent la précision apportée à la let. e (collecte de données auprès des fédérations et associations de jeunesse et de sport, ainsi que des organisations qui leur sont affiliées ou subordonnées et de certaines autres organisations).