Projet

Loi fédérale sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 68 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du²,

arrête:

Section 1 Objet

Art. 1

¹La présente loi règle le traitement de données personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité (données), dans les systèmes d’information de l’Office fédéral du sport (OFSPO) par les services et personnes suivants:

a. les autorités fédérales, cantonales et communales;

b. les fédérations sportives et les associations de jeunesse nationales, ainsi que les organisations qui leur sont affiliées ou subordonnées, dans la mesure où elles bénéficient d’un soutien direct ou indirect en vertu de la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport (LESp)³;

c. les tiers accomplissant des tâches liées à l’encouragement fédéral du sport.

²Elle règle en outre le traitement de données dans le système d’information de l’agence nationale de lutte contre le dopage.

Section 2 Dispositions générales régissant les systèmes d’information de l’OFSPO

Art. 2 Principes du traitement des données

¹Les services et personnes visés à l’art. 1, al. 1 peuvent, pour accomplir leurs tâches légales ou contractuelles:

a. traiter des données et les rendre accessibles en ligne, dans la mesure où la présente loi ou une autre loi fédérale le prévoit expressément;

RS 415.1

¹RS 101

²FF

3 RS 415.0