Rapport sur les résultats

ZH et TG demandent que les sanctions prononcées ne soient pas publiées sur Internet, car la stigmatisation et la mise au pilori qui en découleraient donnent lieu à des réserves considérables du point de vue de la protection des données.

VD demande que la décision relative à la rétention de données (al. 2) ne soit pas laissée à l’appréciation de l’agence nationale de lutte contre le dopage, mais intervienne conformément aux conditions du Standard international pour la protection des renseignements personnels (SIPRP).

L’AMA fait observer que ni elle, ni les agences nationales de lutte contre le dopage ne constituent des organisations sportives à proprement parler et que leur statut varie d’un pays à l’autre. Elle demande par conséquent une modification de la let. c. La formulation de l’al. 1 lui paraît par ailleurs peu claire, raison pour laquelle elle propose de la rapprocher de celle de l’art. 25 al. 4 LESp.

Swiss Olympic, l’ASF et Antidoping approuvent la disposition prévue à l’al. 2 (possibilité de refuser ou de retarder la communication de données en cas de besoin dans la lutte contre le dopage), dont diverses expériences – à l’étranger, notamment – ont bien montré la nécessité. Il est en effet arrivé que des athlètes et leur entourage médical soient informés simultanément, ce qui est inutile et peut parfois permettre d’optimiser d’éventuels traitements à l’aide de substances et de méthodes illicites sur la base des données communiquées.

La FSSA demande que la loi prévoie un accès au système d’information de l’agence nationale de lutte contre le dopage pour les personnes responsables de la lutte contre le dopage au sein des fédérations sportives nationales.

Art. 35 Durée de conservation

La FPV et le CP considèrent que cette disposition n’a pas lieu d’être et la trouvent disproportionnée. Pour eux, les données qui figurent à l’art. 32 let. h doivent automatiquement être supprimées lorsqu’elles sont effacées du casier judiciaire.

La FSSA approuve que les «organisations sportives nationales» soient mentionnées et part du principe que la formulation choisie inclut les fédérations sportives nationales. Elle demande que la loi réglemente explicitement l’accès aux données pour les responsables de la lutte contre le dopage au sein des fédérations sportives nationales.

VD avance que les dispositions prises concernant l’archivage contreviennent au Standard international pour la protection des renseignements personnels (SIPRP), qui exige notamment que tout ce qui n’est pas détruit ou effacé soit anonymisé de façon permanente.