Rapport sur les résultats

donc être mis à la disposition non seulement de l’OFSPO, mais aussi des tiers co-responsables de la réalisation des cours et des prestations d’enseignement, à des fins d’évaluation. Ces cantons préconisent par conséquent de compléter l’art. 27 par un alinéa disposant que les autorités cantonales compétentes en matière de sport, les fédérations sportives et les fédérations de jeunesse nationales co-responsables du déploiement de J+S aux termes de la LESp peuvent également être autorisées à collecter des données.

FR approuve l’idée d’une assurance qualité basée sur un système d’évaluation, mais souhaite qu’une certaine liberté soit laissée aux cantons, notamment pour la mise en application du concept de visites sur place. Ce canton souhaite par ailleurs savoir si l’OFSPO collectera directement les données auprès des participants et si les offices J+S cantonaux seront mis à contribution dans ce processus.

VD souhaite souligner que le nouveau système d’évaluation ne doit pas générer de coûts ni de charges administratives supplémentaires pour les cantons.

Le PS Suisse approuve qu’une forte priorité soit donnée à la qualité de la formation des moniteurs de sport et admet que le nouveau système d’évaluation y contribue.

Swiss Athletics note qu’à l’avenir, les cours qu’elle organise pourront être soumis à des évaluations obligatoires et part du principe qu’il n’en résultera pas de charge de travail supplémentaire pour elle. Elle suggère par ailleurs de renoncer aux éventuelles restitutions prévues par la LSu dans le cadre de la mise en œuvre de ces évaluations.

Art. 26 Données

VD pointe un manque de clarté quant à savoir qui va collecter les «indications et appréciations», puis les saisir dans le système.

FR trouve le système actuel cohérent et suffisant.

VS avance que le système d’information est consultable par beaucoup de personnes, raison pour laquelle il ne devrait pas contenir de données personnelles sensibles ni de profils de personnalité. Il demande par conséquent que la disposition soit modifiée.

TI souligne que le nouveau système d’évaluation entraînera un surcroît de charges pour les cantons, à la fois sur le plan financier et en termes de ressources humaines.

Art. 28 Communication des données

FR et Swiss Athletics émettent le souhait qu’en cas d’évaluation d’un cours, les résultats soient automatiquement communiqués à l’organisateur et au moniteur. Ils proposent donc de renoncer à la formulation potestative.

38 Système d’information de l’agence nationale de lutte contre le dopage

Pour le PS Suisse, la lutte contre le dopage constitue une priorité majeure, car les cas de dopage menacent fortement l’image et la crédibilité du sport à long terme. Il considère que les mesures d’information, de sensibilisation et de prévention sont centrales, qu’il faut collecter les données nécessaires dans cette optique et que la création d’une base légale constitue par conséquent une nécessité.

Swiss Olympic se félicite que la collecte, le traitement et la communication des données soient légalement confiés à l’agence nationale de lutte contre le dopage, créée par ses soins. L’ASF rejoint ce point de vue.

Antidoping approuve les dispositions prises.