Rapport explicatif

Tableau 1

Nombre d’assujettis supplémentaires

Année d’introduction > 20 000

Deuxième année 5000 à 10 000

Troisième année2000

A partir de la quatrième année Augmentations et diminutions minimes

Globalement, le nombre d’assujettis, qui se monte actuellement à environ 350 000, devrait augmenter d’environ 30 000 entreprises.

Le projet engendre des charges administratives supplémentaires pour ces nouveaux assujettis. Les coûts qui en découlent devraient être plus élevés que les coûts supportés par une entreprise nationale comparable, étant donné que les entreprises étrangères sont aussi tenues de désigner un représentant en Suisse et que ce représentant doit être rémunéré. Selon une étude de PricewaterhouseCoopers SA, les coûts liés à la désignation d’un représentant fiscal s’élèvent à 1000 à 1750 francs³⁸. Dans cette étude, les coûts annuels moyens de la réglementation sont estimés à 3500 francs au moins par assujetti qui établit ses décomptes selon la méthode effective (p. 30). En revanche, ces coûts se montent à 1400 francs seulement par année pour les assujettis qui décident d’appliquer la méthode des taux de la dette fiscale nette (p. 31). L’étude ne dit pas si les coûts peuvent être répercutés sur les clients suisses ou s’ils doivent être supportés par les entreprises étrangères.

3.1.2 Conséquences de la nouvelle réglementation en matière d’assujettissement et de l’extension des exclussions du champ de l’impôt aux collectivités publiques assujetties

La suppression de la limite des 25 000 francs pour les prestations fournies à des tiers autres que des collectivités publiques prévue à l’art. 12, al. 3, LTVA, devrait permettre à plusieurs centaines de services de collectivités publiques d’être libérés de l’assujettissement obligatoire et donc permettre leur radiation du registre des assujettis. En effet, grâce à la suppression de cette limite, un service assujetti, par exemple, uniquement en raison de la location de places de stationnement à ses employés devrait probablement être à nouveau libéré de l’assujettissement.

L’extension de l’exclusion du champ de l’impôt prévue à l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. b et c, LTVA devrait entraîner la libération de l’assujettissement pour certaines sociétés existantes détenues uniquement par des collectivités publiques. En outre, il faut s’attendre à ce que cette disposition promeuve la collaboration entre collectivités publiques.