Rapport explicatif

3.2.1.5 Adaptation de la réduction pour participations et déduction des pertes illimitée dans le temps106

3.2.1.6 Impôt sur les gains en capital provenant de titres107

3.2.1.7 Adaptation de la procédure d’imposition partielle du bénéfice distribué107

3.2.1.8 Qualité des estimations108

3.2.2 Conséquences financières pour la Confédération109

3.2.3 Conséquences financières pour les cantons et les communes112

3.3 Conséquences économiques113

3.3.1 Politique fiscale axée sur les objectifs113

3.3.2 Conséquence pour l’objectif de compétitivité de la place économique114

3.3.2.1 Abolition du statut fiscal spécial, des sociétés principales et de la Swiss Finance Branch114

3.3.2.2 Adoption de la licence box115

3.3.2.3 Prise en compte des réserves latentes115

3.3.2.4 Impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sur le capital propre supérieur à la moyenne115

3.3.2.5 Abolition du droit de timbre d’émission sur le capital propre117

3.3.2.6 Adaptation de la réduction pour participations et déduction des pertes illimitée dans le temps117

3.3.2.7 Réduction des taux cantonaux d’imposition du bénéfice119

3.3.2.8 Autres mesures119

3.3.3 Conséquence pour l’objectif d’efficacité119

3.3.3.1 Charge fiscale sur les investissements marginaux peu élevée119

3.3.3.2 Imposition sans incidence sur les décisions des agents économiques121

3.4 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse et les recommandations internationales126

3.4.1 Remarques générales126

3.4.2 Accord de libre-échange de 1972 entre la Confédération suisse et l'UE127

3.4.3 Recommandations de l'OCDE – plan d'action BEPS128

3.4.4 Dialogue avec l'UE sur la fiscalité des entreprise133

3.4.5 Principes de la politique fiscale de l'UE133

3.4.5.1 Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises 133 3.4.5.2 Interdiction des aides d'Etat134

3.4.6 Examen de la licence box134

3.4.6.1 Plan d'action BEPS134

3.4.6.2 Principes de la politique fiscale de l'UE135

3.4.7 Examen de l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts135

3.4.7.1 Plan d'action BEPS135

3.4.7.2 Principes de la politique fiscale de l'UE136

3.4.8 Examen de la prise en compte des réserves latentes136

3.4.9 Examen des modifications de la déduction pour participations136

3.5 Aspects pratiques de l'exécution137

4 Aspects juridiques139