Rapport explicatif

Référence: H371-1493

rapatriement et de l’élimination des déchets dépassent la somme garantie, à charge de l’Etat de couvrir la cette différence.

Le nombre de demandes d’exportation et d’importation est en hausse et cette tendance va se poursuivre, corollaire de l’internationalisation toujours plus marquée de la gestion des déchets. En 2012, 879 décisions ont été communiquées, soit 103 de plus qu’en 2011, ce qui correspond à une hausse de 13 %. Jusqu’en 2014, la barre des 1000 demandes sera probablement dépassée. Dans le but de faire cesser les exportations illégales de déchets, qui entrainent la perte de précieuses ressources et mettent en danger l’environnement, les autorités concernées de tous les pays européens sont en train de renforcer leurs contrôles. Les cas d’interception de déchets par la douane suisse ou par des autorités étrangères ont plus que doublé depuis 2009, passant de 80 à plus de 170 aujourd’hui. Par conséquent, le travail de l’OFEV pour coordonner la reprise des déchets avec les autorités concernées, a augmenté dans les mêmes proportions. En empêchant les exportations illégales et en vérifiant attentivement les demandes d’exportation, la Suisse veut être sûre que ses déchets, une fois exportés à l’étranger, y seront effectivement éliminés d’une manière respectueuse de l’environnement. Il s’agit d’éviter que les entreprises d’élimination actives en Suisse ne soient désavantagées en raison de l’absence ou de la moindre sévérité des prescriptions environnementales dans les pays étrangers.

Pour pouvoir assumer ce surplus de travail, l’OFEV doit être doté de postes supplémentaires pour traiter ces dossiers (+ 150 %). Les dépenses supplémentaires en personnel seront compensées d’une part par l’accroissement des rentrées provenant des émoluments facturés pour les autorisations d’importer ou d’exporter des déchets, en raison de la hausse du nombre de demandes qui est attendue. D’autre part, elles seront couvertes par l’augmentation de l’émolument de base perçu pour une autorisation d’importer ou d’exporter, qui passera de 650 francs à 700 francs. Les postes supplémentaires ne pèseront par conséquent pas sur le budget de la Confédération. Cette hausse modeste est d’autant plus supportable qu’elle intervient parallèlement à la possibilité de réduire le montant

d’assurance, ce qui va faire baisser les primes.

4.2 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel au niveau cantonal

La modification de l’ordonnance n’a aucun effet sur les cantons, ni sur le plan financier, ni sur la dotation en personnel.

4.3 Conséquences pour l’économie

Seul un très petit nombre d’entreprises devraient profiter de la nouvelle possibilité de remettre les déchets spéciaux sur le site de l’entreprise remettante. Pour les entreprises impliquées, le travail administratif reste presque le même.

La plupart des exportateurs ne se seront pas affectés par l’introduction de l’obligation de souscrire une sûreté en faveur de l’OFEV, parce qu’ils le font déjà aujourd’hui aux conditions que celui-ci impose. Par contre, des dépenses supplémentaires attendent les exportateurs de déchets soumis à notification uniquement en Suisse (p. ex. les pneus usagés, les véhicules hors d’usage vidangés, les câbles électriques, les huiles alimentaires usagées ou encore les appareils électroniques ou leurs composants, tels que les circuits imprimés dépollués). Cependant, comme il s’agit de déchets dont

l’élimination est très peu coûteuse, voire même rapporte de l’argent, les montants à assurer sont dérisoires. Environ 90 entreprises sont concernées, pour des sûretés d’un montant total estimé à 1,5 millions de francs. Dans de rares cas, il se pourrait que les autorités compétentes d’un pays d’importation estiment insuffisante la sûreté exigée par l’OFEV et exigent le dépôt d’un montant supplémentaire. Or, l’OFEV est prêt à faire jouer ses réseaux informels au sein de l’UE (p. ex., IMPEL/TFS), pour amener les autorités des autres pays à accepter les sûretés déposées en Suisse. Elle peut invoquer en faveur de cette solution le fait qu’en sa qualité de pays exportateur, elle assume la responsabilité de reprendre ses déchets, et donc également le risque de devoir payer la différence si la couverture prévue ne suffit pas. A cela s’ajoute qu’en Suisse, il est possible d’avoir accès immédiatement à une sûreté dans le cas par exemple d’un exportateur insolvable, sans devoir tenir compte de la cascade de responsabilités que prévoit l’UE dans sa législation. Ainsi, il n’est pas nécessaire de déterminer préalablement si le producteur de déchets ne doit pas, lui aussi, être contraint de reprendre ceux-ci.

Quelques exportateurs et importateurs verront leur travail administratif simplifié grâce aux allégements introduits concernant les mouvements d’échantillons destinés à l’analyse en laboratoire et les petites quantités de déchets figurant sur la liste verte.