Rapport (13MB)

N° de référence: M163-0242

3.4 Conséquences sur le territoire et sur l’environnement

Le programme en faveur du trafic d’agglomération, avec les mesures des listes A et B, a de nombreux effets positifs sur le tissu bâti et sur l’environnement, et tout particulièrement sur la qualité de l’air, le climat, les paysages, les espaces vitaux et les eaux, l’occupation des sols et la qualité de vie en milieu urbain. Le principe du développement durable impose de contenir les nuisances environnementales liées à l’accroissement du trafic et de préserver, voire d’améliorer, la qualité du tissu bâti. Le fonds d’infrastructure et, plus précisément, le programme en faveur du trafic d’agglomération, sont en mesure d’apporter une contribution substantielle en la matière. L’approche globale des transports est en effet de nature à renforcer, dans les grandes agglomérations, la part des transports publics et de la mobilité douce, qui disposent en général d’avantages comparatifs dans les régions densément peuplées. Cette évolution contribuera à rééquilibrer la répartition modale au profit des transports publics et de la mobilité douce, surtout dans les grandes agglomérations, et à rendre la gestion du trafic plus durable en termes d’occupation du sol et de pollution sonore et atmosphérique. En favorisant le développement urbain à l’intérieur du tissu bâti, on maîtrise mieux le mitage et on renforce les centres. Le transfert vers les transports publics et la mobilité douce qui s’observe dans les régions densément peuplées va en outre dans le sens des objectifs climatiques fixés dans la loi sur le CO2 et le protocole de Kyoto.

Dans le cadre de l’examen effectué par la Confédération, l’effet de chacun des projets d’agglomération a été analysé à l’aune des critères «Développement de l’urbanisation à l’intérieur du tissu bâti» et «Réduction des atteintes à l’environnement et de l’utilisation des ressources».

Cette analyse a mis en évidence les effets suivants:

− le programme en faveur du trafic d’agglomération renforce les transports publics et la mobilité douce dans les agglomérations; le rééquilibrage modal qui en résulte en faveur de ces modes de transport permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques;

− plusieurs mesures contribuent certes à l’imperméabilisation des sols, mais l’urbanisation à l’intérieur du tissu bâti permet de lutter contre le mitage du territoire et de renforcer le développement des centres, ce qui ralentira la consommation de surfaces.

Enfin, toutes les mesures cofinancées par le biais du fonds d’infrastructure sont soumises aux procédures ordinaires d’aménagement du territoire et de planification environnementale et doivent respecter les objectifs environnementaux fixés par la loi (air, bruit, nature, paysage, etc.).

4 Liens avec le programme de la législature

Le projet est annoncé dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de législature de 2011 à

23

2015 .

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

L’Assemblée fédérale a adopté la loi sur le fonds d’infrastructure (LFInfr) en se basant sur les art. 86, al. 3, et 173, al. 2, de la Constitution. Le présent arrêté s’appuie sur l’art. 7, al. 4, LFInfr, qui dispose que le Conseil fédéral rend compte à l’Assemblée fédérale, en général tous les quatre ans, de l’état de réalisation de ce programme et lui propose d’allouer les moyens nécessaires pour la génération suivante.

L’arrêté prévu proposera à l’Assemblée fédérale d’adopter le programme en faveur du trafic d’agglomération et de libérer une partie des ressources du fonds pour la réalisation des projets d’agglomération.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La constitution du fonds d’infrastructure ne relevait pas du champ d’application du droit européen. Le financement des mesures sur territoire étranger dans les régions frontalières est prévu par les disposi-