Rapport (13MB)

N° de référence: M163-0242

RPT oblige, le cofinancement du trafic d’agglomération est devenu pour la Confédération une tâche durable, car ni la Constitution fédérale, ni la RPT ne la limitent dans le temps. L’augmentation des moyens financiers à disposition, lesquels sont passés de 30 – 40 millions de francs par an à environ 300 millions de francs par an du fait de la création du fonds d’infrastructure, est toutefois limitée à 20 ans. Un cofinancement durable et sans limite de temps du trafic d’agglomération à un niveau élevé ne pourra toutefois être assuré qu’à condition que les moyens supplémentaires nécessaires à cet effet puissent être mis à disposition.

3.2 Conséquences pour les cantons, les villes et les communes

L’une des vocations du fonds d’infrastructure consiste à fournir des crédits pour améliorer le système des transports dans les villes et les agglomérations. Le présent arrêté fédéral se limite à fixer les

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contributions maximales aux mesures de type A de la 2 génération de financement du programme en faveur du trafic d’agglomération. Comme les problèmes de transports les plus aigus à cet égard se situent dans les agglomérations, cet arrêté est de première importance pour elles. A eux seuls, les cantons et les agglomérations ne sont pas en mesure de financer les investissements nécessaires, en particulier dans les zones densément peuplées, parce que les investissements requis dans le domaine des transports y sont particulièrement élevés.

Le volume des cofinancements prévus de la Confédération s’élève à quelque 1,56 milliard de francs; cette contribution permet de générer un volume total d’investissements de quelque 4,23 milliards de francs, le taux de contribution moyen étant d’un peu plus de 35 %. En d’autres termes, le montant attendu de la part des cantons, des villes et des communes s’élève à quelque 2,67 milliards de francs. Les cantons, les villes et les communes continuant à supporter la majeure partie des investissements, la vitesse à laquelle ces derniers seront réalisés dépendra avant tout de leurs moyens financiers.

Les années 2015 à 2018 ne verront pas la réalisation de toutes les mesures, et certaines ne seront lancées qu’à la fin de cette période. Par ailleurs, aucun calendrier définitif n’a été fixé pour le début

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des travaux à réaliser dans le cadre de la 2 génération de projets (cf. point 1.3.5.2). On peut donc s’attendre à ce que les crédits requis se répartissent sur quelques années au-delà de 2018.

Le fonds d’infrastructure n’est pas voué à financer l’entretien ou l’exploitation du trafic d’agglomération. Les frais d’exploitation et d’entretien des nouvelles infrastructures incomberont par conséquent aux cantons, aux villes et aux communes, dont les dépenses vont augmenter en conséquence. Le financement du trafic d’agglomération dans les cantons et les agglomérations est en général régi par des lois. La réponse à la question des ressources supplémentaires en personnel requises dans les cantons, les villes et les agglomérations dépend de la forme d’organisation choisie et des structures existantes. La nécessité d’adapter les législations cantonales et de dégager des ressources en personnel supplémentaires dans les cantons, les villes et les agglomérations a déjà été examinée lors de la rédaction du message du 2 décembre 2005 concernant le fonds pour le trafic

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d’agglomération et le réseau des routes nationales (fonds d’infrastructure) ; il est donc superflu de revenir sur cette question dans le présent rapport.

3.3 Conséquences économiques De la nécessité et des possibilités d’une intervention de l’Etat

Les problèmes de circulation se posent avec une acuité croissante dans les villes et les agglomérations suisses, qui sont nombreuses à faire face à un trafic intensif et, partant, à des nuisances sonores, à une forte concentration de polluants atmosphériques et à des engorgements permanents. Aujourd’hui, les engorgements et la perte de temps qu’ils génèrent représentent un coût qui dépasse largement le milliard de francs par année. La population, l’environnement et l’économie en supportent les répercussions.

Le fonds d’infrastructure garantit les financements fédéraux nécessaires à l’amélioration du système de transports dans les villes. L’arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d’agglomération régit la libération des moyens financiers requis pour la réalisation de la prochai-

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ne génération de projets en faveur du trafic d’agglomération (2 génération). Il s’agit là d’un pas important pour l’application de la loi sur le fonds d’infrastructure. Cette deuxième génération vise le cofinancement des mesures dont l’efficacité est jugée bonne à très bonne en termes de trafic d’agglomération et qui fournissent ainsi une contribution essentielle pour le maintien de la fonctionnalité des réseaux de transport.