Rapport (13MB)

N° de référence: M163-0242

lisables exclusivement pour les mesures et paquets de mesures définis (voir annexe). Les éventuels surcoûts sont à la charge des agglomérations ou des organismes responsables de l’agglomération.

Art. 3

L’arrêté sur le financement, qui est un arrêté fédéral simple, n’est pas soumis au référendum.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

Le fonds d’infrastructure a été créé pour permettre de relever les défis les plus urgents dans le domaine de l’amélioration des infrastructures de transport du trafic d’agglomération. Il vise à assurer la continuité et la fiabilité du financement. Ce fonds est juridiquement dépendant de la Confédération et est doté d’une comptabilité propre (art. 1 LFInfr). Il a été alimenté par un premier versement prélevé sur les ressources affectées au financement spécial du trafic routier; depuis lors, l’Assemblée fédérale lui alloue chaque année, dans le budget, une partie des produits nets prévus à l’art. 86, al. 3, Cst. (art. 2 LFInfr). L’arrêté sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d’agglomération définit les modalités de libération des crédits destinés à la prochaine génération de projets; il n’intervient ni sur la dotation, ni sur la conception du fonds d’infrastructure. Par conséquent, la libération de ces moyens financiers n’aura pas d’autres répercussions sur la politique financière que celles qui étaient prévisibles lors de l’adoption de la loi sur le fonds d’infrastructure par le Parlement.

Le fonds d’infrastructure ne fournit aucune contribution à l’entretien ou à l’exploitation du trafic d’agglomération. Toutefois, dans la mesure où les crédits issus du fonds d’infrastructure cofinancent des investissements dans le domaine du RER, les montants correspondants seront à l’avenir dus par la Confédération dans le cadre du financement des chemins de fer.

Selon le rapport du 22 août 2012 sur le plan financier 2014-2016, la situation du point de vue de la Confédération est la suivante:

Tableau 4: Fonds d’infrastructure (rapport du 22 août 2012 sur le plan financier 2014-2016)

mio. de CHF Budget 2012 Budget 2013 Plan financier Plan financier Plan financier