Projet LF

Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX

Art. 25, al. 2

² Les dispositions de la LPP relatives à l’intégrité et à la loyauté des responsables, ainsi qu’aux actes juridiques passés avec des personnes proches (art. 51b et 51c) sont applicables par analogie aux personnes et institutions chargées de la mise en œuvre des formes admises de maintien de la prévoyance, en particulier de l’administration de la fortune.

Art. 26, al. 1^bis, 2 et 3

^1bis Il fixe un capital initial et des prestations de garantie pour les institutions chargées du maintien de la prévoyance dans les formes admises. Il fixe un délai aux institutions existantes pour la fourniture des prestations de garantie.

² Il fixe le taux d’intérêt moratoire.

³ Il fixe le taux d’intérêt applicable aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements uniques qui doivent porter intérêt pour le calcul des prestations de sortie à partager conformément à l’art. 22.

8. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents40

Art. 20, al. 2, 2^e et 3^e phrases

² ... La rente complémentaire est fixée lorsqu’elle est en concours pour la première fois avec une rente de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-vieillesse et survivants. Elle est adaptée lorsque la rente de l’assurance-vieillesse et survivants est modifiée à la suite d’un ajournement ou d’une anticipation ou lorsque les parts de rente de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-vieillesse et survivants accordées pour les membres de la famille sont modifiées.

Art. 22

En dérogation à l’art. 17, al. 1, LPGA⁴¹, la rente ne peut plus être révisée à compter du mois au cours duquel l’ayant droit anticipe la totalité de sa rente de l’assurancevieillesse et survivants en vertu de l’art. 40, al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁴², mais au plus tard lorsqu’il atteint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS.