Rapport explicatif

Art. 24, al. 2 et 3, let. b

Al. 2: La notion d’«âge ordinaire de la retraite» est remplacée par celle d’«âge de référence» (cf. commentaire de l’art. 13, al. 1 AP-LPP). La rente d’invalidité est calculée à l’aide du taux de conversion applicable pour l’assuré concerné à l’âge de référence. Le taux de conversion est défini à l’art. 14, al. 2, ainsi que, pour la génération transitoire, dans la disposition transitoire correspondante (cf. dispositions transitoires de la modification du…, let. b).

Al. 3, let. b: Le calcul de l’avoir de vieillesse déterminant pour la fixation de la rente d’invalidité ne change pas, mais la notion d’«âge ordinaire de la retraite» est remplacée par celle d’«âge de référence» (cf. commentaire de l’art. 13, al. 1 AP-LPP). En ce qui concerne l’âge de référence pour les femmes, cf. commentaire de l’art. 13, al. 1 AP-LPP.

Art. 31 Principe

La notion d’«âge de la retraite» est remplacée par celle d’«âge de référence». Par ailleurs, il ne faut plus parler de l’«entrée en vigueur de la présente loi» mais préciser la date en question.

Art. 33a, al. 2

La notion d’«âge ordinaire de la retraite» est remplacée par celle d’«âge de référence» (cf. commentaire de l’art. 13, al. 1 AP-LPP).

Art. 33b, titre

La notion d’«âge ordinaire de la retraite» est remplacée par celle d’«âge de référence» (cf. commentaire de l’art. 13, al. 1 AP-LPP).

Art. 36, al. 1

La notion d’«âge ordinaire de la retraite» est remplacée par celle d’«âge de référence» (cf. commentaire de l’art. 13, al. 1 AP-LPP). Une adaptation rédactionnelle supplémentaire est nécessaire dans la version italienne.

Art. 41, al. 3

La notion d’«âge ordinaire de la retraite» est remplacée par celle d’«âge de référence» (cf. commentaire de l’art. 13, al. 1 AP-LPP).

Art. 44, al. 1

Actuellement, la question de l’affiliation des indépendants sans personnel à une institution collective est controversée et n’est pas admise par les autorités fiscales, faute de base légale claire (cf. circulaire n° 1 «Loi fédérale adaptant l’AIFD à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle» de l’Administration fédérale des contributions (AFC) du 30.1.1986 et notice de l’AFC «Critères à remplir par l’institution de prévoyance de la branche professionnelle permettent aux indépendants [avec ou