Rapport sur les résultats

compensation et financement additionnel par la TVA). La deuxième devrait introduire un mécanisme de stabilisation pour l’AVS, avec la possibilité d’un relèvement supplémentaire de l’âge de référence. Dès 2020, si le besoin s’en fait sentir, il faudra examiner si d’autres mesures d’économie ciblées doivent être prises dans l’AVS, outre le relèvement de l’âge de référence (par ex. mesures touchant les rentes de veuve, le supplément de veuvage, les indépendants ou les rentes pour enfants). L’UPS/economiesuisse aimeraient que les différentes propositions de modernisation concernant l’application de l’AVS, auxquelles les deux associations sont en principe favorables, soient mises en œuvre dans le cadre d’une révision ordinaire de la LAVS. Les réformes concernant l’application de l’assurance ne doivent pas être liées à des réformes matérielles délicates sur le plan politique. L’ASB soutient, comme l’UPS, une approche par étapes assortie de priorités claires.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Les organisations de cette catégorie saluent dans l’ensemble l’approche globale. Elles expriment cependant quelques réserves. Les organisations féminines (alliance F, CFQF) estiment que la réforme doit aussi traiter des discriminations subies par les femmes sur le marché du travail, ainsi que de la répartition unilatérale du travail de care. La réforme globale est rejetée par la FARES et l’AVIVO. La DOK et cinq autres organisations de défense des personnes handicapées soutiennent la réforme globale, mais à la condition que le mécanisme d’intervention et la redéfinition de la contribution de la Confédération soient abandonnés. En outre, ces organisations militent pour un échelonnement de la réforme. AGILE, tout en soutenant la vision globale sur le fond, craint que le paquet soit trop complexe et trop chargé.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurances, associations professionnelles et organes d’exécution

15 participants de cette catégorie ont donné leur avis sur la question de la méthode. Un tiers d’entre eux soutiennent la réforme globale sans réserve (ARPIP, PK-Netz, Veska¸ IDP,

Allvisa Vorsorge). Les autres (ASIP, CSEP, ASA/SAktV, Forum de prévoyance,

ASA/SVV, Pensionskasse des Kantons Schwyz, Publica) émettent des réserves sur la méthode ou rejettent purement et simplement le paquet, le jugeant trop chargé. Ils demandent un projet plus modeste, qui se concentre sur les éléments essentiels : âge de référence, flexibilisation de l’âge de la retraite, diminution du taux de conversion minimal accompagné de mesures de compensation et financement additionnel par la TVA.

Autres participants

Sur les 17 participants de cette catégorie qui se sont exprimés sur la méthode, 14 y sont favorables. La CSIAS fait également partie des participants favorables à la méthode, mais regrette qu’on ne saisisse pas cette occasion pour aborder des questions centrales, comme le poids respectif des deux piliers. La FER et le kf comprennent la nécessité d’adopter une vue d’ensemble, mais émettent quelques réserves à cause de la complexité du projet. hotelleriesuisse rejette la méthode pour les mêmes raisons qu’UPS/economiesuisse.

3.3.2 Lien symétrique entre le projet de loi sur la réforme Prévoyance vieillesse 2020 et l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par un relèvement de la TVA

Plusieurs cantons ont donné leur avis sur ce point, ainsi que plus de 20 autres participants. Environ deux tiers d’entre eux saluent le fait que le relèvement de la TVA soit lié à des conditions claires (par ex. harmonisation de l’âge de référence des femmes et des hommes, nouvelle réglementation des rentes de survivants). Certains participants estiment que la réforme est possible même sans votation populaire sur le relèvement de la TVA. Ce lien est