Rapport sur les résultats

4 Résultats détaillés de la consultation

4.1 Age de référence identique de 65 ans pour les femmes et les hommes

Actuellement, dans l’AVS et la LPP, l’âge de la retraite est fixé à 65 ans pour les hommes et à 64 ans pour les femmes. Le projet prévoit de fixer un âge de référence unique à 65 ans dans les deux piliers. L’âge de la retraite des femmes serait relevé de 64 à 65 ans sur six ans, donc à raison de deux mois par année.

Sur les 168 réponses reçues, 141 s’expriment à ce sujet. La très grande majorité approuve l’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans. Certaines émettent toutefois des réserves et demandent des mesures d’accompagnement. Les principaux opposants à cette mesure sont les partis de gauche, l’USS et les organisations féminines. Ils argumentent que l’égalité salariale n’est toujours pas réalisée et que les femmes continuent d’être défavorisées. Pour plusieurs cantons, pour les partis de droite, pour les organisations patronales et pour diverses institutions de prévoyance et compagnies d’assurance, même un relèvement plus poussé de l’âge de référence ne doit pas être tabou (voir à ce sujet ch. 4.12).

Cantons

L’unification proposée de l’âge de référence à 65 ans dans l’AVS et dans la prévoyance professionnelle est approuvée quant au principe par presque tous les cantons (ZH, LU, UR,

SZ, OW, NW, ZG, FR, SO, BS, BL, AR, AI, SG, GR, TG, VS, NE, GE, JU). Cette mesure est

jugée logique au vu de la réalité démographique et dans l’esprit de l’égalité entre hommes et femmes. Quelques réserves sont toutefois émises à propos des réalités du marché du travail. Une partie des cantons demandent en conséquence des mesures d’accompagnement, par exemple un renforcement des efforts visant à améliorer la situation des travailleurs âgés et des femmes en particulier, une amélioration des possibilités de concilier profession et famille, des mesures de compensation pour rendre le relèvement de l’âge de référence socialement supportable, une lutte sans concession contre les discriminations salariales, ainsi que des mesures de politique familiale. SO, BS, SG, NE et GE appuient explicitement la décision du Conseil fédéral de ne pas prévoir de relèvement général de l’âge de référence. SZ souhaiterait que le relèvement soit mis en œuvre immédiatement dans la LPP, et SO demande qu’il se fasse sur trois ans.

Plusieurs cantons ne seraient pas opposés à un relèvement même plus important de l’âge de référence. LU, SZ, BL, AI et JU désapprouvent explicitement la décision de « cimenter » l’âge de référence à 65 ans. AI et GR jugent un relèvement par étapes de l’âge de référence, combiné avec une seconde hausse de la TVA, nécessaire sous l’angle de la politique financière et acceptable du point de vue de la politique sociale. VS estime aussi qu’un relèvement par étapes de l’âge de la retraite est envisageable, combiné avec la deuxième étape de l’augmentation de la TVA. AI relève toutefois qu’un relèvement unifié de l’âge de référence ne tient pas compte des différences entre les branches, raison pour laquelle il faudrait envisager l’option des années entières de cotisation comme valeur de référence. AR salue le projet d’instaurer un âge de référence à 65 ans pour tous, mais demande d’étudier impérativement la possibilité d’un lien automatique entre l’âge de référence et, par exemple, l’évolution de l’espérance de vie, l’évolution de l’économie et de la productivité, ou les possibilités financières de l’AVS. TG et UR demandent d’envisager un relèvement de l’âge de référence, étant donné la solidarité en jeu avec les générations futures (TG), ou comme solution de financement en lieu et place d’un relèvement de la TVA (UR). ZG, convaincu que l’économie sera à l’avenir en mesure d’offrir suffisamment d’emplois aux travailleurs âgés, serait de ce fait favorable à un relèvement par étapes de l’âge de référence à 67 ans au lieu d’une hausse de la TVA, si les finances s’avèrent insuffisantes.